Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
Bénéficiaires
Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) :
- en mobilité professionnelle ou en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social,
-
et supportant une double charge de logement ou une nouvelle charge de loyer plus importante.
Modalités
Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - 10 de salariés)
:
-
en mobilité professionnelle.
-
ou en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social.
Montant
70 % de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six fois le montant maximal des prêts "accession" :
zone I : 100 600 €, zone II et DOM : 82 300 €, zone III : 64.000 €.
Taux
Pour les 12 premiers mois : 1 % l'an.
Pour les mois suivants : à voir avec le CIL/CCI.
Durée
1 an renouvelable 1 fois.
Conditions
Acquisition ou construction d'une nouvelle résidence principale.
Engagement du bénéficiaire de vendre le logement précédent dont l'occupation est incompatible avec le nouveau lieu de travail pour les salariés en mobilité professionnelle.
Aides aux accédants et aux propriétaires occupants