Aide au remboursement de prêts immobiliers PRET SECURI-PASS

Bénéficiaires

Salariés des entreprises assujetties (+ de 10 salariés) ou dont le dernier employeur était une entreprises assujettie :
- dont les revenues imposables sont inférieurs au plafonds PTZ au moment de la demande.
- et qui sont confrontés postérieurement au 1er janvier 1999 : au chômage ou à une forte réduction de ressources (au moins 30% ou charges à caractère immobilier excédant 40% des revenus) consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus.

Modalités

Avance remboursable.

Montant

50% des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 382 € par mensualité pendant 12 mois maximum, soit une avance maximum de 4.800 €.

Taux

0 %.

Durée

10 ans maximum :
- de façon à maintenir le taux d'effort en deçà de 35 % tous prêts confondus, y compris les prêts à la consommation.
- avec un différé minimum de 6 mois éventuellement renouvelable pendant 2 ans, par période de 6 mois.

Conditions

Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale).
Délai de carence de 12 mois.
Pas de délai de franchise.
Pas de cumul possible avec le dispositif de financement de report d'échéances de prêt PAS.

Refus possible :
- lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement
- lorsqu'il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit
- en cas de non respect par l'établissement prêteur de critères d'endettement raisonnables lors de l'octroi du prêt d'origine (par référence : 35% de taux d'effort, y compris remboursement des prêts à la consommation)
- en cas de "reste à vivre" inférieur au RMI

Aides aux accédants et aux propriétaires occupants

• Prêt pour acquisition de terrain en vue de la construction
• Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf
• Prêt pour acquisition dans l'ancien sans travaux
• Prêt pour acquisition dans l'ancien avec travaux
• Prêt pour transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation
• Prêt pour agrandissement
• Prêt pour travaux d'emménagement PRET PASS-TRAVAUX
• Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
• Financement de report d' échéances de prêt PAS
• Aide au remboursement de prêts immobiliers PRET SECURI-PASS
• Refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
• Refinancement de prêts PAP ou PC
• Financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale
• Retour au sommaire 1% patronal