Refinancement de prêts immobiliers plus onéreux

Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) en situation de déséquilibre financier, et ayant financé leur résidence principale à l'origine au moyen de prêts aidés ou réglementés (PAP-PC-PAS- et prêts complémentaires), ou de prêts accompagnant l'avance à taux zéro.

Modalités

Prêt.

Montant

Maximum en fonction de la zone géographique du logement :
zone I : 16 000 €, zone II et DOM : 14 400 €, zone III : 11.200 €.

Taux

1 % l'an maximum hors assurances et garanties, sans frais de dossier.

Durée

Conditions CIL/CCI.

Conditions

Notion de déséquilibre financier :
Personnes dont le dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France.
Personnes qui du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, divorce...) ont des charges de logement représentant plus de 40% de leurs revenus.

Aides aux accédants et aux propriétaires occupants

• Prêt pour acquisition de terrain en vue de la construction
• Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf
• Prêt pour acquisition dans l'ancien sans travaux
• Prêt pour acquisition dans l'ancien avec travaux
• Prêt pour transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation
• Prêt pour agrandissement
• Prêt pour travaux d'emménagement PRET PASS-TRAVAUX
• Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
• Financement de report d' échéances de prêt PAS
• Aide au remboursement de prêts immobiliers PRET SECURI-PASS
• Refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
• Refinancement de prêts PAP ou PC
• Financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale
• Retour au sommaire 1% patronal