Guide du crédit

Financement à un bailleur social pour rachat résidence principale

Bénéficiaires

Accédants en difficulté, salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés).

Modalités

Rachat du logement par un bailleur social (HLM/SEM).
Maintient du salarié dans les lieux en qualité de locataire.

Conditions

Notion d'accédants en difficulté :
Personnes relevant d'un régime d'aide financé par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété.
Personnes faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers.
Personnes faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'APL.

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