Financement à un bailleur social pour rachat résidence principale
Bénéficiaires
Accédants en difficulté, salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés).
Modalités
Rachat du logement par un bailleur social (HLM/SEM).
Maintient du salarié dans les lieux en qualité de locataire.
Conditions
Notion d'accédants en difficulté :
Personnes relevant d'un régime d'aide financé par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété.
Personnes faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers.
Personnes faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'APL.
Aides aux accédants et aux propriétaires occupants