Les lois Scrivener et Neiertz

La Protection de l'emprunteur : De quelles protections disposez-vous ?

De la promesse de vente au remboursement anticipé, toutes les étapes de l'acquisition immobilière à l'aide d’un emprunt sont concernées par trois lois (rassemblées dans le Code de la Consommation).

La plus ancienne, la loi Scrivener, date de 1979. Elle a été complétée dix ans plus tard par la loi Neiertz, elle-même complétée par la loi du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement, et par la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions.

Un troisième dispositif protège les consommateurs : la loi Lagarde. Instituée en juillet 2010, elle apporte plusieurs modifications au Code de la consommation. A noter que certains de ces aménagements ne concernent que les offres de crédit émises à partir du 1er mai 2011.

La loi SCRIVENER

Préalablement à l'attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques).

A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant 15 jours pour un crédit à la consommation et 30 jours pour un crédit immobilier.
De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours pour un crédit immobilier et 14 jours pour un crédit conso.

L'offre de prêt est toujours conditionnée par la non-conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

Suite à l'adoption de la loi Lagarde, le montant maximum accordé pour un crédit à la consommation est désormais de 75 000 €. Ce plafond ne concerne toutefois que les offres de prêt émises après le 1er mai 2011.

Pour les offres de prêt formulées avant le 1er mai 2011, le montant n'excède pas 21 500 €.

En ce qui concerne les crédits immobiliers, le montant accordé est supérieur à 21 500 € pour les prêts émis avant le 1er mai 2011. Après cette date, le montant minimum est porté à 75 000 €.

La loi Neiertz

Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement, reportez-vous à la page surendettement