Le code de la consommation protège l’emprunteur. Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 € d’une durée supérieure à trois mois.

Que dit la loi ?

D’abord vous devez recevoir l’offre de crédit, document établi selon un modèle-type correspondant à la forme de crédit que vous avez choisie (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit lié à une vente, etc.).
Cette offre vous est remise par votre établissement de crédit ou, le cas échéant, le vendeur du magasin (si vous avez un co-emprunteur ou une caution eux aussi doivent recevoir un exemplaire).

Cette offre, qui contient les caractéristiques de la proposition, est toujours valable 15 jours. Vous allez pouvoir l’étudier sérieusement ce soir à la maison. Si une assurance facultative vous est aussi proposée, la notice doit vous être communiquée en même temps. Après accord définitif des parties, cette offre deviendra votre contrat de prêt.

Après la signature du document, vous avez la possibilité, pendant 7 jours, de renoncer à ce contrat de crédit en exerçant votre droit de rétractation. Ce délai de 7 jours commence au lendemain de la signature et, si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Sur votre demande, ce délai peut être ramené à 3 jours seulement pour les crédits affectés, en cas de livraison immédiate.

Un bordereau de rétractation, détachable du contrat, vous permettra d’annuler toute l’opération de crédit (et, s’il y a lieu, l’achat qu’elle servait à financer) en le retournant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, tant que l’opération de crédit n’est pas définitivement conclue, c’est-à-dire tant que le délai de rétractation n’est pas écoulé, aucun versement ne peut avoir lieu, que ce soit du prêteur vers l’emprunteur ou inversement.