Modalités de remboursement

L'emprunteur a la possibilité de payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la dernière échéance.

Il peut également demander à tout moment :

• la réduction de sa réserve de crédit
• la suspension de son droit à l'utiliser
• la résiliation de son contrat

Il est tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée. En général, le remboursement se fait par mensualités. Les remboursements se composent d'une fraction du capital prêté et d'intérêts.

Attention : en cas d'utilisation de ces crédits à plusieurs reprises, les intérêts peuvent atteindre une somme importante. L'emprunteur peut demander également la transformation de son crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.

Si pendant 3 années consécutives, l'ouverture du crédit (ou tout moyen de paiement associé) n'a pas été utilisée, l'organisme prêteur adresse, 3 mois avant l'échéance de la 3ème année, un document annexé aux conditions de cette reconduction, qui indique :

• l'identité des parties
• la nature de l'opération
• le montant du crédit disponible
• le taux annuel effectif global (TEG)
• le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés.

Si l'emprunteur ne retourne pas ce document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est résilié.

En cas de non paiement des mensualités l'organisme prêteur peut exiger, avant résiliation du contrat :

• le remboursement immédiat du capital encore dû, majoré de ses intérêts échus non payés
• une indemnité de retard égale à 8% du capital encore dû.