Comment engager la procédure ?

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à votre demande si vous êtes dans une situation qui le justifie. Adressez vous à la succursale de la Banque de France de votre département, la plus proche de votre domicile.

Procurez vous un dossier de "déclaration de surendettement" et remplissez-le accompagné, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement.

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, vous ne pourrez prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement.

Si vous avez des difficultés pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.
Attention, méfiez-vous des personnes qui proposent de vous aider à remplir le dossier moyennant rémunération.

Votre dossier est à adresser, lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès d'une succursale de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez l'envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer vous-même. La commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers de sa saisine.
Attention ! Le dépôt de votre dossier devant la commission et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créanciers.

Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.

Pour éviter le surendettement par "ricochet" - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement -, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur.

Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.