Guide du crédit

Emprunt immobilier ; Définition du prêt locatif social

Le prêt locatif social PLS finance :

- L'achat de terrain et la construction de logements neufs,
- L'acquisition-amélioration de logements anciens,
- La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs,
- La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales).
- Les logements sont destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social.

Emprunteurs

- Organismes HLM.
- Sociétés d'économie mixte.

Caractéristiques financières

Taux d'intérêt actuariel : 4.73 % à 5% selon la nature de la garantie indexé sur livret A.
Durée d'amortissement : 30 ans maximum
Echéances : annuelles
Echéances progressives : 0 à 0.50 % l'an à la date d'établissement du contrat de prêt, indexé sur le livret A

Deux choix possibles, le préfinancement ou le différé d'amortissement
- le préfinancement est une période de versement des fonds, d'une durée de 3 à 12 mois, pendant laquelle vous ne versez ni les intérêts courus, ni le remboursement du capital,
- pour les prêts sans préfinancement, un différé d'amortissement d'une durée d'un ou deux ans est à votre disposition.


Versements : sur la durée du préfinancement ou sur les 9 mois qui suivent la date d'effet si votre prêt n'a pas de préfinancement, vous choisissez un échéancier de versements en fonction des besoins de financement liés à l'avancement des travaux. Vous pouvez le modifier à tout moment pendant cette période.

Garantie : Collectivités locales. Sous réserve d'acceptation préalable par la caisse des dépôts et consignations, une garantie hypothécaire ou une caution bancaire pourra être acceptée en substitution ou en complément.

Commission d'intervention : taux dégressif par tranches en fonction du montant et de la durée du prêt, selon le barème en vigueur.

Options de financement
Montant du prêt
La quotité minimum du prêt ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération. Elle peut atteindre 90 % au maximum. Dans tous les cas, le prêt est accordé sous réserve de l'équilibre de l'opération.

Mise en place du prêt
Vous adressez votre demande de financement à la direction régionale de la Caisse des dépôts du lieu de l'opération ou à l'organisme conventionné : Caisse d'épargne, Crédit Agricole, Crédit Foncier, Crédit Mutuel et Dexia.

Un agrément de la DDE est nécessaire à l'octroi du prêt. Cet agrément ouvre également droit :

- au conventionnement APL,
- au taux de TVA réduit (5.50 %, dans le cadre du mécanisme de la livraison à soi-même),
- à une exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie pendant 15 ans, à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux.
Les conditions de loyer maximal sont de 1,5 fois le plafond du prêt locatif à usage social.
Les logements financés en PLS et conventionnés sont pris en compte dans le quota des 20 % prévus par la loi SRU.
Le financement de l'opération doit comporter au minimum 10 % de fonds propres, ceux-ci pouvant inclure des fonds du 1 %.

L'accord de principe est donné par la direction régionale de la Caisse des dépôts ou organisme conventionné, après analyse de l'équilibre de l'opération, de la situation financière de l'organisme et des garanties présentées.
(L'accord de principe doit précéder le début des travaux).

Le prêt est soumis à un plafond de ressources.

Plafonds de loyers applicables aux PLS par m2 de surface utile au 1 juillet 2007 exprimés en euros

Zones Plafonds / m²
1 8.60 €
1 bis 914 €
2 7.54 €
3 7.01 €


Avantages fiscaux

- Le taux de TVA appliqué est de 5.50 %
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.
- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations ainsi financées peuvent bénéficier du régime d'amortissement BESSON.

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