Guide du crédit

Le prêt PAS : Prêt à l'accession sociale

Bénéficiaires
Personnes physiques.
Objets finançables

- Achat ou construction d'un logement neuf ou ancien à titre de résidence principale ou de résidence principale locative.
- Travaux seuls si logement de plus de 5 ans.
- Un bien occupé à titre de résidence principale moins de 8 mois par an en cas de force majeure.
-Possibilité de financer des terrains sans limitations de surfaces.

Lieu d'implantation du projet
Métropole uniquement.
Période d'anticipation
Obligatoire sauf pour les PAS " acquisition seule ".
Jusqu'à 36 Mois
Conditions d'attribution
- Normes de revenus
- Normes de surface et d'habitabilité
- Si financement possible en PAS, financement en PC exclu
Apport personnel
10 % minimum du coût du projet hors frais.
Quotité
100% de la dépense finançable hors frais de notaire.
Montant
Tous projets : 4000 € minimum
Durée
5-25 ans pour toutes dépenses finançables
Périodicité
Mensuelle obligatoirement
Taux
Fixe ou révisable
Echéances
Constantes ou modulables
APL
Eligible.
Garanties
Hypothèque ou privilège de prêteur de deniers obligatoire pour montant > 15000 € ou PAS + taux 0% > 15000 €
Cautionnement

Normes de revenus :

Plafond de ressources (1) jusqu'au 31 décembre 2001
Composition du ménage (2)
Ile de France
Province
1 Personne
99.727 F
79.672 F
2 Personnes
146.381 F
116 524 F
3 Personnes
175.794 F
140.133 F
4 Personnes
205.270 F
163.718 F
5 Personnes
234.835 F
187.403 F
Par personne supplémentaire + 29 500 F + 23 600 F
(1) Les ressources sont calculées sur la somme des revenus imposables du foyer en N-2 (exemple pour un prêt fait en 2000 on tiendra compte des revenus 1998) et ce sur présentation de l'avis d'imposition.
(2) Le ménage est composé de l'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PTZ l'année de l'offre de Prêt. Les enfants à naître pouvant être pris en compte pour la détermination du nombre de personnes
Plafond de ressources (1) à compter du 1er janvier 2006
Composition du ménage (2)
Ile de France
Province
1 Personne
15 204 €
12 146 €
2 Personnes
22 316 €
17 764 €
3 Personnes
26 800 €
21 364 €
4 Personnes
31 294 €
24 959 €
5 Personnes
35 801 €
28 570 €
Par personne supplémentaire + 4 498 € + 3 598 €

Normes de surfaces minimales:

Elles sont fonction de la composition du ménage :

- 14 M2 pour une personne seule
- 16 M2 pour deux personnnes et 9M2 par personne supplémentaire

 

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