Surprime Pret PEL (Plan Epargne Logement)

Majoration de prime attribuée aux bénéficiaires d'un prêt issu d'un PEL ouvert après le 15/06/1983, en fonction du nombre de personnes vivant au foyer de l'emprunteur.

Conditions d'octroi :
Prêt destiné au financement de l'acquisition, construction ou amélioration de l'habitation principale ou secondaire du souscripteur du PEL (à l'exclusion de tout logement destiné à être loué) et en fonction du nombre de personnes à charge.

Définition des personnes à charge :
    - Enfants âgés de moins de 21 ans
    - Enfants âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études
    - Enfants infirmes
    - Enfants accomplissant leur service militaire
    - Conjoints des enfants mariés à charge et leurs enfants
    - Ascendants âgés de plus de 70 ans, ou ceux du conjoint, résidant avec lui et n'étant pas assujettis à l'impôt sur le revenu
    - Infirmes résidant avec lui et n'étant pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Montant de la majoration de prime (ou surprime) :
10 % du montant des intérêts acquis et utilisés avec plafond de 150 Euros par personne à charge.

Droits à prêts acquis pris en compte pour le calcul de la surprime
Droits à prêt acquis et utilisés par l'emprunteur et éventuellement par son conjoint co-emprunteur.

Droits à prêt exclus pour le calcul du montant de la surprime
Droits cédés par des membres de la famille, même s'ils font partis des personnes à charge.

Versement de la surprime
Versée à l'emprunteur lors de la réalisation soldante du prêt.