Loi Lagarde : le volet sur le surendettement entre en vigueur

Une nouvelle batterie de mesures prévues par la loi Lagarde est entrée en vigueur cette semaine. Elles concernent le surendettement et visent plus précisément à améliorer la gestion des dossiers par les commissions.

Parmi les mesures prévues, l'inscription sur le fichier des incidents de paiement va reculer à cinq ans, et non plus dix comme aujourd'hui. Résultat : 120 000 personnes devraient être effacées de la liste.

Par ailleurs, les ménages ne peuvent plus être poursuivis par leurs créanciers si leur dossier est traité en commission de surendettement. Dans le même ordre d'idées, les banques sont dans l'obligation d'assurer leurs services auprès de leurs clients surendettés. Idem pour les commissions de surendettement qui ne peuvent plus écarter les dossiers des ménages propriétaires. Quant aux expulsions de logement, les juges pourront désormais suspendre ce type de procédure.