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Conventionnement des loyers : moins de formalités pour le bailleur

En cas d'aide de l'ANAH pour rénover un logement locatif, une seule convention suffira pour établir le loyer conventionné En vertu des articles 14 et 15 de l'ordonnance du 8 juin 2005 (J.O du 9 juin), la procédure de conventionnement des loyers d'un logement rénové avec l'aide de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat est simplifiée. Le nouveau dispositif allège les démarches du bailleur qui n'aura plus à signer qu'une seule convention récapitulant l'ensemble de ses engagements au lieu de deux documents. Pour que cette simplification soit effective, il convient d'attendre la publication d'un décret et des conventions types. Dans l'intervalle, le propriétaire - bailleur continue de s'engager dans deux conventions. D'une part, il remplit un imprimé spécifique avec l'ANAH. D'autre part, il signe avec l'Etat une convention type lui permettant de recevoir directement, par le biais du tiers payant, l'aide personnalisée au logement (APL) versée en principe au locataire. Rappelons que les logements locatifs qui reçoivent des aides de l'ANAH pour leur remise en état, font l'objet d'un engagement du propriétaire - bailleur de les louer pour une période minimale de neuf ans à titre de résidence principale. Cette aide financière est majorée s'il engage à respecter le niveau du loyer réglementé et à sélectionner un locataire dont les ressources ne dépassant par un certain plafond.

Posté le 20 Juin 2005 © Guide du crédit

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