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RĂ©forme du diagnostic technique immobilier

Le Journal officiel du 9 juin 2005 a publiĂ© l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et Ă  la construction. Elle comporte des mesures qui rĂ©forment les dispositions lĂ©gislatives concernant les diagnostics techniques rĂ©alisĂ©s Ă  l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers. A ce jour doivent ĂȘtre Ă©tablis au moment des ventes : - Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 dans les zones dĂ©limitĂ©es par les prĂ©fets, un Ă©tat des risques d’accessibilitĂ© au plomb dans les peintures qui deviendra prochainement, sur tout le territoire national, un constat des risques d’exposition au plomb lorsqu’un dĂ©cret d’application de la loi relative Ă  la santĂ© publique d’aoĂ»t 2004 paraĂźtra ; - Pour les bĂątiments construits avant le 1er juillet 1997, un Ă©tat de prĂ©sence ou d’absence de matĂ©riaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ; - Pour les bĂątiments situĂ©s dans les zones dĂ©limitĂ©es par les prĂ©fets, un Ă©tat parasitaire relatif Ă  la prĂ©sence de termites ; - Pour les immeubles situĂ©s dans des zones dĂ©limitĂ©es par les prĂ©fets, un Ă©tat des risques naturels et technologiques. Cet Ă©tat est aussi requis lors des locations. Sont Ă©galement prĂ©vus le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique Ă  compter du 1er juillet 2006 et lÂ’Ă©tat de l’installation intĂ©rieure de gaz naturel dans les logements Ă  la date que fixera le dĂ©cret d’application en prĂ©paration. L’ordonnance comprend deux mesures principales - La premiĂšre consiste Ă  regrouper ces Ă©tats, constats et diagnostics dans un seul dossier appelĂ© dossier de diagnostic technique. Les obligations et les procĂ©dures sont Ă  cette occasion amĂ©liorĂ©es et homogĂ©nĂ©isĂ©es pour simplifier ces dĂ©marches. - La deuxiĂšme mesure vise Ă  dĂ©finir des niveaux d’exigence de qualitĂ© des personnes chargĂ©es dÂ’Ă©tablir le diagnostic technique. Ces opĂ©rateurs disposeront de critĂšres de compĂ©tence, de garanties et d’indĂ©pendance homogĂšnes et renforcĂ©s .Il s’agit de fiabiliser les prestations apportĂ©es par ces professionnels afin que les vendeurs, les intermĂ©diaires et les acquĂ©reurs disposent des meilleures garanties possibles. Des sanctions de nature contraventionnelle seront prĂ©vues par dĂ©cret en cas de non application de ces dispositions. L’ordonnance codifie les dispositions lĂ©gislatives relatives Ă  la prĂ©sence de termites et Ă  la sĂ©curitĂ© des installations de gaz et assure la cohĂ©rence gĂ©nĂ©rale entre les diffĂ©rents codes concernĂ©s. LÂ’Ă©tat de prĂ©sence de termites reste circonscrit Ă  ces insectes et Ă  leur recherche dans les parties privatives des immeubles bĂątis. L’ordonnance introduit Ă©galement la notion de dossier de diagnostic technique dans le cadre des rapports locatifs, en annexe Ă  la conclusion de tout bail, qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou du renouvellement d’un bail en cours. Elle tient compte des dĂ©lais spĂ©cifiques de mise en place des diagnostics prĂ©vus par les textes initiaux correspondants : 1er juillet 2007 pour le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et 12 aoĂ»t 2008 pour le constat des risques d’exposition au plomb. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur aux dates que fixeront les dĂ©crets d’application qui paraĂźtront Ă  l’automne prochain. Les obligations actuelles restent donc pour l’instant inchangĂ©es.

PostĂ© le 04 Juillet 2005 © Guide du crĂ©dit

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