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Réforme du diagnostic technique immobilier

Le Journal officiel du 9 juin 2005 a publié l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Elle comporte des mesures qui réforment les dispositions législatives concernant les diagnostics techniques réalisés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers. A ce jour doivent être établis au moment des ventes : - Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 dans les zones délimitées par les préfets, un état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures qui deviendra prochainement, sur tout le territoire national, un constat des risques d’exposition au plomb lorsqu’un décret d’application de la loi relative à la santé publique d’août 2004 paraîtra ; - Pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, un état de présence ou d’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ; - Pour les bâtiments situés dans les zones délimitées par les préfets, un état parasitaire relatif à la présence de termites ; - Pour les immeubles situés dans des zones délimitées par les préfets, un état des risques naturels et technologiques. Cet état est aussi requis lors des locations. Sont également prévus le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2006 et l’état de l’installation intérieure de gaz naturel dans les logements à la date que fixera le décret d’application en préparation. L’ordonnance comprend deux mesures principales - La première consiste à regrouper ces états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique. Les obligations et les procédures sont à cette occasion améliorées et homogénéisées pour simplifier ces démarches. - La deuxième mesure vise à définir des niveaux d’exigence de qualité des personnes chargées d’établir le diagnostic technique. Ces opérateurs disposeront de critères de compétence, de garanties et d’indépendance homogènes et renforcés .Il s’agit de fiabiliser les prestations apportées par ces professionnels afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties possibles. Des sanctions de nature contraventionnelle seront prévues par décret en cas de non application de ces dispositions. L’ordonnance codifie les dispositions législatives relatives à la présence de termites et à la sécurité des installations de gaz et assure la cohérence générale entre les différents codes concernés. L’état de présence de termites reste circonscrit à ces insectes et à leur recherche dans les parties privatives des immeubles bâtis. L’ordonnance introduit également la notion de dossier de diagnostic technique dans le cadre des rapports locatifs, en annexe à la conclusion de tout bail, qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou du renouvellement d’un bail en cours. Elle tient compte des délais spécifiques de mise en place des diagnostics prévus par les textes initiaux correspondants : 1er juillet 2007 pour le diagnostic de performance énergétique et 12 août 2008 pour le constat des risques d’exposition au plomb. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur aux dates que fixeront les décrets d’application qui paraîtront à l’automne prochain. Les obligations actuelles restent donc pour l’instant inchangées.

Posté le 04 Juillet 2005 © Guide du crédit

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