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Convention Aeras : les grandes dispositions

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La Convention AERAS, doit faire diminuer le nombre de refus de prêt opposés par les établissements de crédit pour défaut d'assurance.

Mais cette convention devrait également permettre de réduire les cas d'auto-censure, en effet de nombreux patients se sachant malades renoncent encore à solliciter un prêt.

Voyons donc les points clés de la convention AERAS :

Diffuser au mieux l'information sur l'existence de la Convention

Les signataires ( Etat, professionnels de l'assurance et de la banque, ainsi que les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées) se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant :

"Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque de santé aggravé d'emprunter".
Des actions de formation sont prévues par les réseaux bancaires afin que leurs conseillers clientèles soient parfaitement au fait des détails de la convention.

Renforcer les procédures de confidentialité

Afin de mieux préserver la confidentialité des données de santé des personnes, la nouvelle convention AERAS a actualisée les procédures existantes dans le cadre de la convention Belorgey.

Lors de la formation des contrats et dans l'élaboration des questionnaires de santé, le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats devra donc être fait dans la plus grande confidentialité.

Donner des réponses rapides et motiver les refus

Les délais de traitement des dossiers de prêt immobilier sont limités au total à 5 semaines par la convention.

Les assureurs devront obligatoirement prévenir par courrier le candidat à l'emprunt, quant à la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact avec le médecin de l'assureur. Ce médecin devra justifier et motiver la raison médicale qui est à l'origine de la décision de refus de l'assureur.

Désormais l'invalidité entre dans le champ de la convention

Le risque invalidité entre dans le champ d'application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l'assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation dont nous parlons plus bas.

Prévoir des garanties alternatives

En cas de refus d'assurance, la banque se doit de chercher avec son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières...).

Créer un mécanisme de mutualisation

Les emprunteurs ayant des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, 

Nombre de parts du foyer fiscal du candidat à l'emprunt Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale
1 et 2
<=1
2,5
<=1,25
3 et plus
<=1,5

Les banques et les assureurs ont mis en place un mécanisme de mutualisation permettant de diminuer le coût des surprimes d'assurance, désormais, la surprime ne peut excéder 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt (TEG).

La mise en place d'un dispositif de suivi et de médiation de la convention.

Pour vérifier que la convention AERAS est bien appliquée, trois organismes ont été crées :

- la commission de suivi et de propositions: afin de veiller à la bonne application du dispositif conventionnel et de formuler des recommandations utiles à l'amélioration du fonctionnement de la convention.

- la commission des études et de recherche : qui est en charge du recueil et de l'étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies.

- la commission de médiation: en charge de l'examen des réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt,
Cette commission doit également favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.

Posté le 02 Mars 2007 © Guide du crédit

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