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Limitation de certaines niches fiscales

Le total des diverses carottes fiscales serait plafonné par an à 8.000 euros par foyer fiscal plus 750 euros par personne à charge. C'est dire qu'il ne sera plus possible de cumuler sans limite déductions du revenu imposable pour un investissement locatif ou encore réduction d'impôt pour souscription d'un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), par exemple, sur la base de l'avantage fiscal maximal accordé dans les deux cas. Mais la règle souffrira de nombreuses exceptions. C'est surtout sur ce terrain que les différents lobbies catégoriels monteront au créneau. A ce jour, sont menacés de plafonnement la quasi-totalité des avantages fiscaux résultant d'un investissement ou d'un placement, à l'exception des placements retraite type plan d'épargne retraite populaire et Préfon (1). Toutefois, pour les investissements dans les DOM-TOM et pour les Sofica, un plafonnement spécifique plus élevé sera prévu. Quelques crédits ou réductions d'impôt pour dépenses d'équipement sont aussi visés. A noter que les avantages attachés aux dispositifs s'étalant sur plusieurs années et engagés avant le 1er janvier 2006, tels que les opérations Robien, ne seront pas remis en cause. Ne seront pas non plus limitées les exonérations et déductions liées à la situation personnelle du contribuable : hébergement d'une personne âgée sous son toit, indemnités de départ à la retraite, demi-part pour les contribuables seuls ayant eu au moins un enfant… (1) Liste des niches fiscales plafonnées : amortissement pour investissement locatif dans le cadre du dispositif Robien (y compris en zone de revitalisation rurale ou ZRR) ; emploi d'un salarié à domicile, frais de garde pour jeune enfant ; équipements de la maison en faveur du développement durable (économie d'énergie) ; souscription au capital d'une PME ; souscription de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ; souscription de fonds d'investissement de proximité (FIP) ; acquisition d'un véhicule propre ; Sofica ; opération de réhabilitation en secteur sauvegardé (loi Malraux) ; investissement locatif en secteur touristique (loi Demessine) ; primes d'assurance pour loyers impayés ; investissement dans les DOM-TOM ; investissements forestiers ; perte en capital subie par les créateurs d'entreprise.

Posté le 11 Octobre 2005 © Guide du crédit

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