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Crédit à la consommation : Bruxelles veut renforcer les droits des emprunteurs

La Commission européenne a présenté hier un nouveau projet de directive sur le crédit à la consommation. Avec trente-six heures de retard par rapport au calendrier prévu, la Commission européenne a finalement rendu publique, hier, sa nouvelle proposition de directive sur le crédit à la consommation. Le commissaire européen chargé de la Santé et de la Protection des consommateurs a insisté sur le renforcement des droits des emprunteurs : « Ce nouveau projet permet de comparer plus aisément les coûts des crédits. » Mais il a aussi voulu insérer son projet dans le cadre plus général de la création d'un marché unique des services : il sera, selon lui, plus facile pour les prêteurs de « proposer des crédits au-delà des frontières ». Le projet de directive vise à adapter un texte de 1987, rendu obsolète par l'évolution de l'industrie financière. La comparaison des contrats de crédit à la consommation y est facilitée par une méthode harmonisée de calcul du coût global du crédit. Les banques doivent inclure dans leurs publicités des informations uniformisées sur le taux annuel effectif global, les frais, les mensualités, etc. Les prêteurs sont contraints de mettre leurs clients potentiels « en mesure de prendre une décision en connaissance de cause ». Ils doivent aussi vérifier la solvabilité des consommateurs avant de conclure un contrat, l'idée étant de limiter au minimum le nombre de dossiers de surendettement. Les consommateurs ont, par ailleurs, le droit de rembourser leur emprunt de façon anticipée, « moyennant une compensation équitable et objective pour le prêteur ». La période de rétractation est portée à quatorze jours, mais le déblocage des fonds peut s'opérer dès le premier jour. Dans la législation française actuelle, la période de rétractation n'est que de sept jours, mais le prêteur ne peut mettre les fonds à disposition avant son expiration. En vertu du principe de reconnaissance mutuelle appliqué dans le projet de directive, on peut donc imaginer qu'une banque allemande propose en France des crédits avec décaissement immédiat. Des avancées Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) reconnaît au texte des avancées certaines, mais pas de portée révolutionnaire : « Beaucoup de points sont laissés à la discrétion des Etats membres, le texte ne couvre pas les crédits d'un montant inférieur à 300 euros, alors qu'ils concernent souvent des personnes déjà fragilisées financièrement, et le nouveau projet ne dit rien sur la vente porte à porte non sollicitée. » Le Parlement européen avait éreinté, en 2004, la première proposition de la Commission, rédigée par l'équipe Prodi. En octobre 2004, Bruxelles avait présenté une nouvelle mouture qui intégrait environ 100 des 150 amendements déposés par les eurodéputés. En prenant ses fonctions en novembre 2004, Markos Kyprianou avait souhaité procéder à de nouvelles consultations avant d'aller plus avant. Le texte présenté hier doit maintenant être soumis aux Vingt-Cinq, qui devraient arrêter leur position commune en 2006. Restera alors à procéder à la deuxième lecture au Parlement européen.

Posté le 14 Octobre 2005 © Guide du crédit

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