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déclaration Revenus Fonciers : ce qui change

Si vous êtes bailleur, vous déposerez courant avril votre déclaration de revenus fonciers. Les formulaires comportent quelques nouveautés. Dépenses supportées par les propriétaires pour le compte des locataires Vous ne pouvez plus déduire de vos revenus fonciers, les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins (frais de chauffage, d'éclairage, d'entretien des ascenseurs, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, fraction légale ou conventionnelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, etc.). Parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont pas imposables. À titre transitoire, si vous avez déduit de vos revenus 2003 des dépenses incombant normalement à vos locataires, vous êtes autorisé à ne pas déclarer le remboursement de ces dépenses perçu en 2004 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire Il s'agit des dépenses incombant normalement au locataire, que vous avez payées pour son compte (frais de chauffage ou d'éclairage, entretien des ascenseurs, taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères, location de compteur, etc.) et dont vous n'avez pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de son départ. Cette situation peut notamment se produire à l'expiration du bail lorsque le locataire ne vous rembourse pas les charges locatives que vous avez payées pour son compte et que le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces dépenses ou lorsque l'immeuble reste vacant entre la résiliation et la conclusion d'un nouveau bail. Précision : le montant des dépenses que vous avez supportées pour le compte du locataire et dont vous n'avez pu obtenir le remboursement lors de son départ mais qui a déjà été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2004 n'est pas admis en déduction. Dépôts de garantie Les sommes reçues des locataires à titre de dépôts de garantie ne sont pas imposables lors de leur versement. Elles le deviennent lorsque vous les utilisez pour compenser le montant des loyers qui n'ont pas été payés à leur terme ou les frais de remise en état des locaux après le départ des locataires. Elles ne sont pas imposables si vous les conservez pour couvrir des charges locatives (dépenses incombant normalement aux locataires et que vous avez payées pour leur compte). Parallèlement, ces charges locatives ne sont pas déductibles.

Posté le 02 Mars 2005 © Guide du crédit

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