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Régime micro-foncier

Les bailleurs seront imposés à hauteur de 70% de leurs revenus fonciers à partir de l'année prochaine Une précision utile pour les petits bailleurs. D'après le projet loi de finances pour 2006, ils savent qu'à partir du 1e r janvier prochain, les propriétaires bailleurs retenant le régime du micro-foncier n'auront droit qu'à un abattement de 30% au lieu de 40% actuellement sur leurs revenus fonciers. Afin d'assurer la neutralité fiscale de l'intégration de l'abattement de 25% dans le barème, le micro-foncier ne devrait s'accompagner en théorie que d'un abattement de 25%. Le fait de le fixer à 30% est donc favorable aux contribuables. « Comme une correction exacte devrait conduire à fixer un taux d'abattement inférieur, cette proposition améliorera la situation des petits bailleurs » signale-t-on à l'Assemblée Nationale lors d'une question parlementaire posée pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Actuellement, environ un million et demi de contribuables ont opté pour le « régime micro-foncier » applicable de plein droit dès lors que l'on ne perçoit pas plus de 15.000 euros de revenus fonciers par an. Reste qu'avec cette nouvelle donne, les bailleurs qui réalisent des travaux générant un déficit foncier ou pour lesquels le montant des charges se révèle supérieur à 30% pourront s'interroger sur l'opportunité d'opter pour le régime réel d'imposition. Dans tous ces cas, ces dispositions s'appliqueront à partir des revenus fonciers perçus en 2006 et déclarés au fisc en 2007.

Posté le 22 Novembre 2005 © Guide du crédit

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