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La Banque Postale

La Commission valide le schéma élaboré par La Poste et Bercy, mais laisse en suspens trois questions : la distribution du Livret A, la garantie illimitée de l'Etat et les régimes sociaux des personnels mis à disposition de la future banque. Cette fois, c'est officiel : la Commission européenne a donné hier son feu vert à la création de La Banque Postale. Au terme d'une « analyse minutieuse », précise Bruxelles dans son communiqué, Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence, a validé trois aspects clefs de la filialisation des services financiers de La Poste. D'abord, l'apport en fonds propres. Il correspond, selon Bruxelles, « aux fonds propres actuellement attachés aux services financiers de La Poste. En l'absence de capital additionnel de la part de l'Etat français, la Commission considère que cet apport ne constitue pas une aide d'Etat ». Ensuite, la garantie d'Etat sur les produits d'épargne réglementée, hors Livret A, dont bénéficiera La Banque Postale du 1er janvier au 31 décembre 2006 : « La prime payée par La Banque postale sera établie dans des conditions de marché, de sorte que la garantie de l'Etat ne confère pas d'avantage économique à La Banque Postale », souligne Bruxelles. Enfin, les « conventions de service » encadrant les relations entre la maison mère et sa future filiale : « Des mécanismes empêchant le transfert potentiel d'avantages sont en place, de manière à garantir l'étanchéité entre La Poste et sa filiale. En particulier, les autorités françaises ont pris des engagements pour garantir que le financement de La Banque Postale se fera aux conditions de marché. » La Poste et Bercy ne peuvent toutefois considérer en avoir fini avec la Direction générale de la concurrence. La décision d'hier ne porte pas sur le droit spécial de distribuer le Livret A, un produit d'épargne défiscalisé dont La Poste a le monopole de la distribution avec les Caisses d'Epargne, ni sur la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste, ni, enfin, sur les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de sa future filiale. Or, sur ces sujets, Bruxelles pourrait se montrer plus sévère, l'an prochain. Plusieurs banques françaises assurent que l'Etat « surcompense » La Poste pour la commercialisation du Livret A. La Commission a déjà condamné le Crédit Mutuel à rembourser quelque 164 millions d'euros, en 2002, pour avoir été dédommagé plus que nécessaire pour la distribution du Livret bleu. La justice européenne a annulé cette décision pour des questions de méthode, mais la Commission a annoncé qu'elle allait en rendre une deuxième, mieux motivée (« Les Echos » du 24 mars). Bruxelles a déjà obtenu, dans la douleur, la suppression des garanties illimitées dont bénéficiaient, en Allemagne, les Landesbanken, et, en France, EDF. Deux plaintes officielles Par ailleurs, les nombreux opposants à La Banque Postale, qui ont déposé contre elle deux plaintes officielles à Bruxelles, pourraient être tentés d'engager un recours à Luxembourg contre le feu vert prononcé hier. Notant que « l'apport ultérieur de fonds propres à La Banque Postale pourra constituer une aide d'Etat », BNP Paribas, la Société Générale, le Groupe Crédit Agricole et les Banques Populaires ont pris hier acte de la décision de Bruxelles... tout en espérant que la Commission se prononcera « dès le début de l'année prochaine » sur les sujets restant en suspens, «en particulier en ce qui concerne le Livret A». Ce n'est qu'après qu'une action à Luxembourg sera envisageable.

Posté le 22 Décembre 2005 © Guide du crédit

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