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TVA à 5,5% : c'est (presque) gagné !

"Oui mais" pour le bâtiment et "non" pour la restauration. Mardi 24 janvier, la présidence autrichienne de l'Union Européenne va proposer aux ministres européens des Finances de prolonger les taux réduits de TVA dans le bâtiment "jusqu'au 31 décembre 2010", mais n'étendra pas cette dérogation au secteur de la restauration. Selon le texte envoyé vendredi aux Etats membres, la présidence propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les dérogations pour les services "de forte intensité de main d'oeuvre" (la fameuse annexe K de la directive 77/388/EEC), appliquées depuis 1999 par neuf Etats membres, dont la France. Pour éviter toute discrimination, l'Autriche propose que les nouveaux Etats membres puissent également appliquer les dérogations sur les travaux de rénovation des logements privés jusque fin 2010, une revendication de la Pologne et de la République Tchèque. Elle suggère enfin qu'un groupe d'experts économiques fasse un rapport à la Commission européenne d'ici la fin 2006 sur "l'efficacité des taux réduits de TVA en terme notamment de créations d'emploi, de croissance économique et d'impact sur le marché intérieur". L'urgence pour le bâtiment En revanche, le texte ne reprend pas la demande française d'une TVA réduite dans la restauration, promise par le président Jacques Chirac en 2002. Depuis quelques jours, Paris avait laissé pointer des différences de situation entre le bâtiment et la restauration, laissant ainsi entendre que l'urgence était d'obtenir la continuité pour le bâtiment. Par ailleurs, si un accord intervenait sur la proposition autrichienne mardi, ce serait une bonne nouvelle pour des finances publiques françaises mal en point, le coût pour l'Etat de la baisse de la TVA sur la restauration ayant été évalué à quelque trois milliards d'euros annuellement. Heureux, mais prudents Dès l'annonce de cette proposition, les professionnels du bâtiment ont exprimé leur satisfaction. Peu nombreux sont ceux qui espéraient encore une pérennisation de cette mesure, aussi la proposition autrichienne constitue incontestablement une bonne nouvelle. Il s'agirait de la plus longue prorogation qu'ils aient jamais obtenue pour leur TVA réduite sur les travaux de rénovation. "Nous avons eu 1999-2001, puis 2001-2003 et 2003-2005", a expliqué le président de la Fédération française du Bâtiment (FFB), Christian Baffy. "Si nous en prenons pour 5 ans, cela valait la peine de se battre", a déclaré le président de la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) Jean Lardin, qui craignait par dessus tout de ne gagner qu'un ou deux ans de sursis. Après une période d'incertitude particulièrement longue, un tel compromis permettrait de redonner enfin de la lisibilité aux entreprises et à leurs clients. "Les clients seraient rassurés et les entreprises plus sereines. Je reste prudent et je suis confiant" a toutefois tempéré Jean Lardin. "Cela lève toute incertitude sur l'emploi", a abondé M. Baffy. Ces dernières semaines, les organisations patronales du BTP avaient multiplié les actions, chacune avec ses méthodes propres. Ainsi, mercredi, Christian Baffy était à Vienne pour rencontrer le secrétaire d'Etat autrichien aux Finances, Alfred Finz, tandis que la Capeb organisait une manifestation historique à Paris qui a rassemblé près de 3.000 entrepreneurs.

Posté le 23 Janvier 2006 © Guide du crédit

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