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Tva réduite : le suspens continue

La Commission européenne a poussé mercredi la République tchèque, la Pologne et Chypre à rejoindre d'ici la fin de la semaine le compromis trouvé mardi soir sur les services bénéficiant d'un taux de TVA réduit pour mettre fin à une situation juridique qualifiée de "bizarre". "J'espère et je crois qu'ils vont nous rejoindre", a affirmé Maria Assimakopoulou, porte-parole du commissaire à la Fiscalité Laszlo Kovacs. "Ils n'ont pas mis leur veto à cet accord", a-t-elle souligné, "c'est juste qu'ils n'étaient pas en position de l'approuver". Pour des raisons apparemment internes, Prague, Varsovie et Nicosie n'ont pu donner leur accord, mardi lors de la réunion des ministres européens de l'Economie et des Finances, à la prolongation jusque fin 2010 des taux réduits dans les services dits "de forte intensité de main d'oeuvre" (rénovation de logement et soins à domicile principalement). La présidence autrichienne leur a donc donné jusqu'à la fin de la semaine pour clarifier leur position. "La Pologne analysera les possibilités d'une rectification de sa position, du point de vue des intérêts de ses propres contribuables et citoyens", a déclaré jeudi la vice-Premier ministre polonaise chargée des Finances, Zyta Gilowska. Appliquées depuis 1999 par neuf Etats, dont la France, ces dérogations ont expiré le 31 décembre, plongeant ces secteurs dans l'incertitude juridique. Dans l'immédiat, les artisans du bâtiment resteront soumis aux lois de chaque Etat, et donc continuent à bénéficier d'une TVA réduite. Mais en cas d'absence d'accord à 25, ces Etats devront voter des lois pour ramener ces taux au niveau normal, a indiqué Mme Assimakopoulou. Cela prendra probablement plusieurs mois alors qu'ils devraient en théorie appliquer le taux normal dès maintenant, puisque les dérogations ont expiré le 31 décembre. "Légalement, nous sommes dans une situation bizarre", a admis Mme Assimakopoulou. Dans ce scénario, si des Etats refusaient de revenir au taux normal, la Commission serait alors obligée d'engager des procédures d'infraction pouvant mener devant la Cour européenne de justice. Des procédures qui prendraient elles aussi plusieurs mois. Mardi soir, Chypre n'a pu expliquer aux ministres les raisons de son blocage. "Chypre devait apparemment dire oui si les 24 autres étaient d'accord et non s'il y en avait moins de 24", selon une source européenne. La République tchèque et la Pologne veulent elles continuer à appliquer un taux réduit aux constructions de logement, qui expirent fin 2007 selon leurs traités d'adhésion à l'UE. "Nous n'allons pas renégocier les traités d'adhésion. Beaucoup de ministres ont été très clairs. C'est une question de principe", a affirmé mardi soir le ministre des Finances autrichien Karl-Heinz Grasser. Ces Etats s'estiment lésés par rapport aux anciens, dont certains ont obtenu dans le passé des dérogations particulières, illimitées dans le temps. "Il n'y a jamais eu d'égalité de traitement en matière de TVA", a rappelé mercredi Mme Assimakopoulou. Elle a enfin souligné que des gestes avaient été faits en direction des nouveaux Etats membres, en leur donnant par exemple la possibilité d'appliquer un taux réduit pour le chauffage urbain, une de leurs revendications.

Posté le 26 Janvier 2006 © Guide du crédit

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