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TVA réduite : Veto de la Pologne

Lundi soir, la Pologne a annoncé qu'elle refusait l'accord des 24 autres pays européens sur les taux réduits de TVA. Ce veto empêche notamment la France de continuer à appliquer une TVA à 5,5% sur la rénovation des logements. L'Autriche, qui préside actuellement l'Union européenne, avait réussi ces derniers jours à rassembler 24 des 25 pays sur un compromis qui proposait de prolonger jusqu'en 2010 des taux réduits de TVA sur des services "à haute intensité de main d'oeuvre", comme la rénovation de logements et les soins à domicile. Mais la ministre des finances polonaise Zyta Gilowska a estimé qu'elle ne pouvait pas accepter l'accord car ses partenaires ne lui ont fait aucune concession sur ses revendications. "En prenant sa décision, le gouvernement a pris en compte les intérêts des citoyens polonais et les besoins de notre pays", a-t-elle déclaré, dans un communiqué. "Notre décision n'est pas du tout dirigée contre les citoyens des autres pays membres de l'UE." Si l'Autriche persistait à dire que l'accord proposé était l'ultime compromis possible, le refus de la Pologne signifierait que les Etats membres de l'UE ne pourraient plus continuer à bénéficier des dérogations sur la TVA en vigueur depuis 1999. Appliquées par neuf Etats, dont la France, ces dérogations ont expiré le 31 décembre, plongeant dans un vide juridique des secteurs économiques entiers. Dans l'Union européenne, tout accord sur des questions fiscales doit être adopté à l'unanimité. Faute d'accord, les neuf Etats membres concernés doivent en théorie revenir aux taux normaux de TVA. Cela signifie par exemple que les travaux des plombiers français devront être taxés à 19,6% au lieu de 5,5%. Le commissaire Laszlo Kovacs a d'ores et déjà prévenu qu'il n'aurait d'autre choix que d'engager des procédures d'infraction contre les Etats qui refuseraient de remonter leurs taux. Pour le président français Jacques Chirac, la suppression de toutes les exceptions en matière de TVA serait un échec retentissant. Depuis 2002, il a avait bataillé au contraire en vain pour étendre à la restauration les dérogations sur la TVA. Un porte-parole du ministère français de l'Economie et des Finances a immédiatement tenté lundi soir de minimiser l'affaire en assurant que les négociations allaient continuer. "Rien ne change", a-t-il dit. Habilement, la ministre des Finances polonaise Zyta Gilowska a laissé la porte ouverte à un compromis simple: limiter la prolongation des dérogations sur les services jusqu'à la fin 2007 seulement. Cette solution la mettrait en position de force l'an prochain dans une négociation globale sur les taux réduits de TVA. Car dans leurs traités d'adhésion à l'UE, la Pologne comme la République tchèque ont obtenu l'autorisation de taxer au taux réduit les logements neufs, mais seulement jusqu'en 2007. Ces dernières semaines, les deux pays ont vainement demandé la prolongation de cette dérogation au-delà de cette date. Pour un acquéreur polonais, un retour au taux normal de TVA signiferait qu'il devrait payer un logement neuf 15% plus cher. Prague comme Varsovie affirment qu'une TVA basse sur les logements neufs est nécessaire pour améliorer le parc de logements, après des décennies de triste urbanisme communiste. Mais la semaine dernière, le ministre des Finances autrichien Karl-Heinz Grasser avait fermé clairement la porte aux demandes tchèque et polonaise. "Nous n'allons pas renégocier les traités d'adhésion", avait-il dit, en affirmant que son compromis était à prendre et à laisser.

Posté le 31 Janvier 2006 © Guide du crédit

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