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Réforme de l'hypothèque

Pour les banques, les pouvoirs publics doivent « mieux définir » les contours du futur crédit hypothécaire rechargeable. Ce nouveau crédit gagé sur un bien immobilier, prévu dans la réforme de l'hypothèque. « Le périmètre retenu par les pouvoirs publics est plus large que celui préconisé par les banques qui ont attiré leur attention sur la nécessité d'encadrer ce nouveau produit, afin qu'il n'engendre pas d'effets contre-productifs, indique la Fédération bancaire française dans sa lettre mensuelle. Il s'agit notamment de prévenir tout danger d'endettement excessif qui ferait porter un risque sur le logement familial des emprunteurs. Les associations de consommateurs sont également très sensibilisées à ce sujet. » Le recours à un notaire devrait être requis à chaque nouveau crédit. En cours de finalisation, le projet d'ordonnance de la réforme de l'hypothèque doit être examiné, avant signature par le ministre, par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, où siègent les représentants des établissements financiers et des organisations de consommateurs.

Posté le 02 Février 2006 © Guide du crédit

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