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Taxe d'habitation sur les logements vacants

Dans le cadre du projet "engagement national pour le logement", les députés ont adopté un amendement qui prévoit de soumettre à la taxe d'habitation les logements vacants depuis 5 ans, avec une majoration de 50 % si les locaux sont inoccupés depuis plus de 10 ans. La taxe d'habitation sur les logements vacants sera appliquée sur l'ensemble du territoire. Elle se substituera à la taxe sur les logements vacants (TLV) instaurée en 1999 pour lutter contre les exclusions mais qui n'était appliquée jusqu'à présent que dans certaines grandes agglomérations (Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes Grasse Antibes, et Nice) de plus de 200 000 habitants. Entre 300 et 400 000 logements vacants seraient concernés : logements en attente d'occupation, en attente de règlement de succession ou de liquidation judiciaire, appartements ou maisons conservés par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés, gardés vacant sans affectation précise par le propriétaire ou encore utilisés une partie de l'année pour des raisons professionnelles... En revanche ne seront pas concernés : les résidences secondaires, les logements mis en location sans trouver preneur, ceux qui exigeraient des travaux importants pour être habitables et ceux destinés à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

Posté le 03 Février 2006 © Guide du crédit

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