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Fiscalité des plus-values immobilières des non-résidents

La loi de Finances rectificative pour 2005 élargit l'exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents : - exonération étendue à la seconde cession et non plus seulement à la première cession. Deux conditions sont cependant indispensables pour la seconde cession : porter sur l'unique propriété en France du non-résident et intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée. L'instruction fiscale précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2006.

Posté le 21 Février 2006 © Guide du crédit

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