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Réforme de l'hypothèque

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dont le rôle est de juger les textes bancaires et d'assurance, examine le projet de réforme des hypothéques du gouvernement. Il s'agit de moderniser l'hypothèque et à introduire deux nouveaux types de crédit à la consommation garantis par un bien immobilier, l'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire. L'accueil réservé à cette réforme par les associations de consommateurs et les banquiers, qui siègent au CCLRF, risque d'être mitigé. Les premiers y voient un facteur d'accélération du surendettement. Les banques rejoignent les associations de consommateurs sur ce point. Dans sa lettre de février, la FBF souhaitait un meilleur encadrement de ces produits : « Il s'agit de prévenir tout danger d'endettement excessif qui ferait porter un risque sur le logement familial des emprunteurs. » Elles demandaient notamment le recours systématique au notaire pour chaque nouveau crédit. « Si le bien immobilier n'est pas remboursé, les banques hésiteront à prêter, observe un expert. Ce texte va surtout permettre de prêter aux riches. On sera loin du projet de relance de la consommation du gouvernement. » Ces critiques pourraient toutefois rester lettre morte. Comme son nom l'indique, le comité n'est consulté que pour avis. Or, selon certains, « étant donné qu'il s'agit d'une ordonnance qui n'est pas soumise au Parlement, le texte pourra très bien passer outre les critiques ». Une fois franchie l'étape du CCLRF, il ne restera plus au texte qu'à obtenir le visa du Conseil d'Etat avant son adoption par le Conseil des ministres.

Posté le 23 Février 2006 © Guide du crédit

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