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Statut de l'agent immobilier

Se déclarer agent immobilier, selon la loi Hoguet de janvier 1970, n’est accessible qu’aux personnes n’étant frappés d’aucune incapacité ou interdiction d’exercer et pouvant se prévaloir soit d’une longue expérience professionnelle, soit d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent. Les principaux critères : - être détenteur d’une carte professionnelle. six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour le fait de se livrer ou de prêter son concours, de manière habituelle ou occasionnelle, à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d’agent immobilier, ou de négocier, d’entremettre ou de prendre des engagements pour le compte d’un titulaire d’une carte professionnelle sans y être habilité. - agir en vertu d'un mandat valable. Le mandataire ne peut engager le vendeur si son mandat est nul. Pour autant, une nuance est apportée par la jurisprudence. Malgré la nullité du mandat détenu par l'intermédiaire, le vendeur peut se trouver engagé vis-à-vis du tiers, si le tiers acquéreur a pu légitimement croire que le mandataire avait le pouvoir d'engager le vendeur. - être détenteur d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant les conséquences des actes commis pour le compte de ses clients. - ne pas percevoir des honoraires avant la vente. En l’état actuel de la loi Hoguet, aucune rémunération ne peut être consentie avant la conclusion définitive de la transaction. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de recevoir ou détenir des sommes d’argent, biens, effets à l’occasion d’opérations immobilières en infraction avec la législation applicable.

Posté le 27 Février 2006 © Guide du crédit

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