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Début de la trêve hivernale: pas d'expulsions locatives avant le 16 mars 2007.

Depuis mercredi 1er novembre et jusqu'au 15 mars 2007 inclus, les expulsions locatives sont suspendues. Cette trêve hivernale qui a été instituée durant l'après guerre interdit donc au terme de l'article L613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation d'expulser son locataire à moins que : « le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille », qu'il s'agisse de squatters ou que les locataires habitent un immeuble ayant fait l'objet d'un " arrêté de péril ". Une autre trêve prévue par la loi ENL du 13 juillet 2006 doit également interdire les coupures d'énergie, cependant le décret d'application n'étant pas encore paru, les ménages en difficultés devront se contenter des accords signés entre les fournisseurs d'énergie et les départements. Si le gouvernement a annoncé une baisse des jugements d'expulsion de 3.5% en 2005 (99778 contre 103 285 en 2004), il reste néanmoins d'après la fondation Abbé Pierre que l'on a pu constater sur le premier semestre 2006 : « une augmentation des recours à la force publique de près de 50% par rapport à la même période en 2005. » Le nombre de sans- abri est en augmentation, un Parisien sur 1000 est aujourd'hui sans domicile fixe ; face à ce cri d'alarme, le gouvernement a annoncé le renforcement de son « plan hiver », 4200 places d'hébergement de plus que la saison dernière doivent être mises à la disposition des sans-abri.

Posté le 07 Novembre 2006 © Guide du crédit

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