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Réforme du permis de construire : l'assurance dommages-ouvrage «oubliée» ?

Tout en considérant que la réforme du permis de construireen cours d'élaboration au ministère de l'équipement «va dans le bon sens», la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) se dit mécontente de l'absence d'une disposition se référant à la souscription obligatoire à une «assurance dommages-ouvrage» lors d'une construction. A l'occasion du lancement de la réforme en juin 2004, Maurice Penaruiz, Président de la FFC n'avait pourtant pas manqué d'intervenir auprès de Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement, et d'Eric Woerthe, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, afin de les alerter sur les manquements lors des constructions de maisons individuelles à la souscription obligatoire de l'assurance «dommages-ouvrage». Les membres de la fédération avaient alors suggéré d'ajouter au paragraphe «engagement du demandeur» de la demande de permis de construire la phrase suivante : «Je m'engage à souscrire l'assurance dommage-ouvrage obligatoire et à en fournir la justification dans les trois mois de la délivrance du permis de construire, sous peine de péremption de celui-ci»... La loi Spinetta (78-12 du 4 juillet 1975) a pourtant rendu obligatoire la souscription de cette assurance en préalable à toute construction. Cependant, la FFC a constaté - et cela rejoint son combat pour l'application de la loi de 1990 régissant la construction des maisons individuelles - que près de 50% des maisons construites en France ne bénéficient pas de cette assurance. Aujourd'hui ajoute-elle, les DDE se contentent de rappeler sur les permis de construire que «l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire», mais n'exercent ensuite aucun contrôle auprès des maîtres d'ouvrage pour vérifier qu'elle a bien été souscrite. Le non respect de cette loi a des conséquences extrêmement néfastes pour les constructeurs de maisons individuelles. Ainsi que le souligne Maurice Penaruiz, « ceux qui fournissent à leurs clients l'assurance dommage-ouvrage sont nettement défavorisés par rapport aux » faux constructeurs « qui se soustraient à cette obligation pour pratiquer des prix plus bas et présenter à des clients crédules cette absence d'assurance comme une bonne affaire.» Les consommateurs se retrouvent donc sans aucune protection en cas de sinistre. De plus, ils ne bénéficient pas non plus de la garantie financière de livraison à prix convenu...

Posté le 25 Avril 2005 © Guide du crédit

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