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Achat immobilier : le gouvernement a fait machine arrière sur les délais légaux

Achat immobilier et délais légaux suspendus

Après avoir suspendu les délais légaux des transactions immobilières via l’ordonnance du 25 mars, le gouvernement a publié des mesures rectificatives dans l’ordonnance du 15 avril pour annuler ces mesures et ainsi fluidifier le marché de la pierre en cette période sensible.

 Une suspension initiale de plus de deux mois

Tout est allé très vite depuis que l’épidémie de coronavirus est devenue pandémie. La restriction puis l’interdiction des rassemblements, les mesures de confinement, les ordonnances du gouvernement… L’ordonnance du 25 mars 2020 listait plusieurs décisions relatives à l’immobilier parmi lesquelles la suspension des délais légaux dans le cadre des transactions. En clair, le délai de réflexion et de rétractation suite à la signature d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente était suspendu jusqu’à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai comme le prévoyait le texte. Idem pour le délai relatif à l’exercice du droit de préemption par les municipalités dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire. Mais la levée de boucliers des professionnels de l’immobilier a eu raison de ces mesures.

De 10 à 21 jours de délai selon les types de contrats

Une nouvelle ordonnance promulguée le 15 avril est en effet revenue sur la modification de ces délais légaux. Le gouvernement a annulé la suspension du délai de rétractation pour revenir à son format initial : dix jours pour l’acquéreur dans le cadre d’un avant-contrat, quatorze jours pour le vendeur dans le cas d’un mandat de vente ou de location, vingt-et-un jours pour un agent immobilier pour la restitution d’un acompte versé après la rétractation d’un acheteur. De même, il a rétabli le délai d’un mois pour faire valoir le droit de préemption suite à l’envoi d’une déclaration d’intention d’aliéner. Agents immobiliers, constructeurs et promoteurs ont obtenu raison et se félicitent que ces mesures gouvernementales d’urgence ne viennent plus ajouter du doute à la crise que traverse le secteur.

 Et le crédit immobilier ?

Les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 n’ont pas eu d’impact direct sur le crédit immobilier et son délai de réflexion de dix jours calendaires. En revanche, le confinement a pu entraîner un allongement des délais de traitement de demandes de prêt immobilier, ce qui a conduit les notaires à recommander d’augmenter le délai relatif à la clause suspensive d’un compromis de vente.

Posté le 21 Avril 2020 © Guide du crédit

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