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Alur : les premières dispositions adoptées en 2014

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Quelques jours après la loi Hamon, c’est au tour de la loi Alur (ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) d’être adoptée au Parlement. Les députés et les sénateurs ont voté tour à tour le dispositif dont l’entrée en vigueur est prévue dès 2014.

La ministre du Logement, Cécile Duflot, s’est en effet engagée à ce que les premiers décrets d’application soient publiés en juillet. Ils concerneront les « dispositions relatives aux professionnels de l’immobilier », en particulier la régulation de leurs honoraires.

En clair, avec le nouveau dispositif, le propriétaire-bailleur aura à sa charge tous les frais relatifs à la mise en location du logement. Néanmoins, le locataire devra lui aussi « participer »  financièrement. La rédaction du bail, l’établissement de l’état des lieux, l’organisation de la visite et la constitution du dossier du locataire lui seront facturés, conjointement au bailleur.

Objectif de cette mesure : diviser de moitié les honoraires déboursés dans les zones où la demande locative est forte.

Dans le même ordre d'idées, les professionnels de l'immobilier sont désormais  soumis à certaines contraintes pour exercer leur métier (obligation d'une formation continue par exemple). Et ils sont représentés par un nouvel organe, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Quid de l’encadrement des loyers et de la GUL ?

Parmi les volets les plus emblématiques de la loi figure l’encadrement des loyers. Sa mise en application s’effectuera en deux temps : à l’automne en région parisienne, puis probablement à la fin de l’année pour les autres territoires tendus. Précision de Cécile Duflot : l’instauration de cette mesure dans les zones varie en fonction  « de l'avancée des observatoires des loyers ».

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers (GUL), « la mission de préfiguration est déjà en place, elle travaille déjà depuis quelques semaines », précise Cécile Duflot. Date prévue de mise en œuvre : le 1er janvier 2016, au plus tard.

Le but de la GUL est de limiter les risques d'impayés. Cette garantie couvre les propriétaires pendant 18 mois (après une franchise d'un mois) en cas de non-paiement du loyer par le locataire. Le montant représente l'équivalent du loyer médian de référence. 

A noter que ce dispositif n'est pas obligatoire. Les propriétaires pourront toujours opter pour la caution. Une case qu'il faudra cocher est prévue à cet effet dans le bail. 

Mise à jour : la loi Alur, retoquée par le Conseil constitutionnel ?

Les Sages ont en effet été saisis par des députés et sénateurs UMP afin de vérifier la constitutionnalité de certaines mesures. Pour l’opposition, la loi avantage les locataires, marquant de ce fait « une rupture d’égalité [avec les] propriétaires ».

Autres pommes de discorde, l’encadrement des loyers et la GUL. Selon l’opposition, le premier « [limiterait] les conditions d’exercice du droit de propriété » et ne serait donc « pas conforme à l’intérêt général ». Quant au second, son examen au Parlement aurait eu lieu dans une « absence de clarté et de sincérité du débat ». 

Posté le 21 Février 2014 © Guide du crédit

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