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Assurance emprunteur : 5 infos à retenir sur la convention AERAS

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La convention AERAS encadre les conditions d’emprunt, les garanties et les tarifs des assurances pour les personnes qui présentent un risque aggravé en matière de santé.

 1. Généraliser les bons réflexes

Lorsque vous souhaitez emprunter, l’organisme de crédit ou l’établissement bancaire examinent votre solvabilité. Cette dernière est jugée plus risquée si vous souffrez ou si vous avez souffert d’une pathologie. La convention AERAS a été instaurée afin de généraliser les bonnes pratiques dans la collecte d’informations liée à l’état de santé de l’emprunteur.

 2. Le droit à l’oubli

La convention AERAS fixe un cadre qui autorise la personne qui a souffert d’un problème de santé à ne pas le mentionner. Ainsi, une personne atteinte d’un cancer diagnostiqué après ses 18 ans et sans protocole thérapeutique ni rechute depuis 10 ans n’est pas obligée de déclarer qu’elle a été malade. D’autres pathologies sont concernées, notamment les pathologies chroniques. Dans de nombreux cas, avant cette convention, les malades devaient régler une surprime ou étaient exclus de la couverture d'assurance.

 3. Une grille de référence

La liste des pathologies et les délais au-delà desquels vous n’avez plus à les déclarer sont fixés dans une grille de référence que la convention AERAS actualise chaque année depuis 2015. Attention, le droit à l’oubli ne doit pas vous entraîner vers une absence de sincérité ou un refus de vous soumettre à un questionnaire de santé.

 4. Des crédits à la consommation facilités

Si vous avez besoin d’un crédit à la consommation, la convention AERAS définit que vous avez droit à une assurance emprunteur sans passer par un questionnaire médical si vous avez au maximum 50 ans, que la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans et que vous vous engagez à ne pas cumuler des prêts au-delà d’un plafond de 17 000€ euros. Ces dispositions sont donc encourageantes pour, par exemple, remplacer plus facilement votre véhicule.

 5. Limiter les majorations tarifaires

La convention AERAS fixe également des limites aux surprimes dans le cas d’une assurance d'un prêt immobilier hors prêt relais et d’un financement professionnel à condition que ces crédits ne dépassent pas 320 000€. Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Posté le 06 Juillet 2018 © Guide du crédit

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