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Assurance prêt immobilier : contrats forfaitaires vs contrats indemnitaires

En assurance de prêt immobilier, deux types d'indemnisation sont possibles en cas de sinistre : la prestation forfaitaire et la prestation indemnitaire. Le Guide du crédit vous explique ces deux modes de prise en charge. 

Prise en charge totale et partielle ?

Selon le type de garantie appliquée, vous aurez une prise en charge différente. Ainsi, pour les garanties de base, c'est-à-dire les garanties décès et PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie), vous bénéficiez d'un remboursement total du capital restant dû en cas de sinistre

En revanche, pour les autres garanties, par exemple l'IPP (Invalidité permanente totale) ou l'ITT (Incapacité temporaire et totale de travail), le remboursement sera différent. Il sera soit indemnitaire, soit forfaitaire

Le contrat indemnitaire

Ce mode de calcul est généralement propre aux contrats groupe proposés par les banques. Le principe ? En cas de baisse de salaire due à un sinistre, l'indemnité sera proportionnelle à la perte de revenu.

Par exemple, si vos revenus baissent de 30% suite à un accident, la société d'assurance prendra en charge 30% de vos échéances. 

Important : l'assureur prend en compte les indemnités versées par la Sécurité sociale ou les complémentaires santé. Si celles-ci couvrent votre perte de salaire, vous ne percevrez pas d'indemnités de l'assureur. 

Le contrat forfaitaire

Ce type de contrat est plus avantageux que le contrat indemnitaire. De fait, il n'est pas calculé sur la baisse de salaire, mais fixé préalablement dans le contrat. Ce que cela implique ? Si vous percevez des prestations sociales, vous serez quand même remboursé, à hauteur de la quotité prévue. 

Par exemple, si votre contrat prévoit une couverture totale de 100% et que vous percevez un versement de la Sécurité sociale, l'assureur couvrira malgré tout les montants prévus. 

Ce type de prise en charge est notamment proposé dans le cadre d'une délégation d'assurance.

La délégation d'assurance

Depuis l'instauration de la loi Lagarde en 2010, il est possible d'opter pour une assurance emprunteur individualisée, différente donc des contrats groupe proposées par les banques. Cette opération est appelée délégation d'assurance.

Une condition : les garanties proposées par le « nouvel » assureur doivent être strictement identiques à celles initiales de la banque.

Les emprunteurs peuvent effectuer une délégation d'assurance lors : 
  • de la négociation du prêt immobilier ;

  • jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier ; 

  • après ce délai d'un an, à chaque date anniversaire du contrat d'assurance de prêt immobilier. 

Posté le 12 Juin 2017 © Guide du crédit

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