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Assurance prêt immobilier : loi Sapin et résiliation annuelle

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Il y a la loi Lagarde (2010) qui permet aux emprunteurs d’opter pour une assurance de prêt autre que celle de leur banque. Il y a la loi Hamon (2014) qui autorise à résilier son contrat dans un délai d’un an après signature du crédit immobilier. Et il y a désormais la loi Sapin II qui permettra de résilier son assurance de prêt à chaque date anniversaire.

Qu’est-ce que la loi Sapin II ?

La loi Sapin II… Ce projet de loi, du nom de l’actuel ministre de l’Économie et des Finances, a pour objectif « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».

En ce qui concerne le 3e point, le texte prévoit toute une batterie de mesures liées à divers domaines financiers. En vrac : le trading, l’épargne, les chèques, les émoluments des chefs d’entreprise, le financement des entreprises solidaires et sociales via le Livret développement durable (LDD)…

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur s’inscrit, elle aussi, dans cet objectif de modernisation. Le dispositif a fait l’objet d’un amendement à l’article 29 bis B, voté à l’unanimité par les députés le 29 septembre dernier.

Une loi dans la lignée de ses prédécesseurs

On est clairement dans le prolongement des lois Lagarde et Hamon. La première institue la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par sa banque.

La seconde va encore plus loin. Partant du principe que les emprunteurs n’ont pas forcément le temps ou la capacité de négocier leur assurance de prêt immobilier, ces derniers disposent d’un délai d’un an après la signature de leur crédit pour effectuer une délégation d’assurance.

Une mesure toutefois incomplète pour les députés, pour qui l’assuré doit « pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture ».

Un « réajustement » qui peut d'ailleurs rapporter gros. « Nombre de nos concitoyens pourraient alors bénéficier de primes d’assurance moins élevées et réaliser une économie annuelle non négligeable de l’ordre de 500 € ». 

En attendant de réaliser de juteuses économies, le projet de loi est encore en discussion. Prochaine étape : le Sénat. Les membres de la "Chambre haute" étudieront le texte début novembre. 

Posté le 15 Octobre 2016 © Guide du crédit

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