Baisse du taux d'usure : quelle conséquence pour une demande de prêt immobilier ?
La Banque de France a abaissé le taux d’usure à 2,40 %, au 1er avril, pour les emprunts d’une durée de 20 ans et plus. Est-ce une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Faisons le point sur ce taux qui protège les emprunteurs.
À quoi correspondent les taux d’usure ?
Les taux d’usure, ou taux de l’usure, correspondent aux taux d’intérêt que les banques ne peuvent pas dépasser pour accorder un emprunt. C’est donc un élément clé dans l’octroi ou le refus d’un dossier de demande de prêt immobilier. Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal auquel le taux usuraire fait référence se compose pour rappel de différents frais. Ces derniers sont liés au crédit immobilier et rassemblent notamment :
- le taux d’intérêt du crédit ;
- les frais dus à des intermédiaires, comme les frais de courtage par exemple ;
- les frais de garantie ;
- le coût de l’assurance de crédit ;
- les éventuels frais de dossier dus à la banque.
- les frais annexes parfois imposés pour l’obtention du crédit comme ceux de tenue de compte en cas d’ouverture d’un compte bancaire auprès de l’organisme de prêt.
Le taux d’usure est fixé à la fin de chaque trimestre par la Banque de France pour le trimestre suivant. Au-delà de ces taux, la banque ne peut pas prêter. Accorder un crédit à taux usuraire est un délit qui peut être sanctionné d’une amende de 300 000 euros et de deux ans de prison, selon l’article L341-50 du code de la consommation.
Comment calcule-t-on le seuil d’usure ?
Les taux d’usure sont calculés par la Banque de France en tenant compte des taux pratiqués en moyenne par les établissements bancaires. Ces taux sont majorés d’un tiers et fixés tous les trois mois. Ils diffèrent selon le type de prêt et sa durée. Ainsi, on distingue cinq catégories de prêts :
- Prêt à taux fixe de moins de 10 ans
- Prêt à taux fixe entre 10 ans et moins de 20 ans
- Prêt à taux fixe de 20 ans et plus
- Prêt à taux variable
- Prêt relais
Le taux de l’usure, une protection pour l’emprunteur ?
Au 1er avril 2022 et pour le trimestre à venir, le taux d’usure a été établi à 2,40 % pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus. Cela correspond à une légère baisse de 0,01 % par rapport au trimestre précédent, mais un recul de 0,20 % par à 2021 (2,60 % au deuxième trimestre 2021).
Ainsi, pour le trimestre d’avril à juin 2022, aucun établissement financier ne peut octroyer un prêt immobilier avec un TAEG supérieur au taux usuraire de 2,40 %. Une protection des emprunteurs indispensable pour limiter les taux excessifs que pourraient imposer les établissements de crédit.
Toutefois avec les taux de prêt qui remontent, l’effet ciseau peut se créer. Ce phénomène est lié au décalage entre les taux d’usure qui tiennent compte des taux d’emprunt du trimestre précédent et les taux de crédit qui fluctuent presque en temps réel selon les marchés financiers. La baisse des taux d’usure peut ainsi rendre plus difficile l’accès au crédit pour certains ménages. Le recours à un courtier peut augmenter les chances de l’emprunteur de trouver un financement. Ce professionnel optimise le dossier de l’emprunteur pour lui permettre d’obtenir le meilleur taux.
Posté le 11 Avril 2022 © Guide du crédit
🎉 Profitez de notre expertise au meilleur taux !
