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Construction : la garantie décennale s'applique également aux futurs dommages

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La garantie décennale peut être invoquée pour un ouvrage mal réalisé, même si aucune anomalie n'est encore constatée. Il s'agit là d'une confirmation de la Cour de cassation suite à un litige opposant l'acheteur d'un bien immobilier et son ancien propriétaire. L'objet du différend concernait la construction d'une mezzanine susceptible d'entraîner de futurs dommages. 

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

En premier lieu, un petit rappel. Appelée également assurance responsabilité professionnelle, la garantie décennale couvre tous les vices ou dommages de construction qui apparaissent après la fin d'un chantier et la réception de l'ouvrage. Il peut s'agir d'un bien neuf, mais aussi ancien (éléments ajoutés au logement).

Cette garantie engage, 10 ans durant, les constructeurs (promoteurs immobiliers, entrepreneurs, maîtres d'œuvre, etc.) impliqués dans les travaux. 

Une responsabilité élargie aux dégâts qui n'ont pas encore eu lieu

C'est en substance la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation. À l'origine de l'affaire, une « simple » histoire de mezzanine aménagée par un couple. Le bien a ensuite été vendu 3 ans plus tard.

Problème : les nouveaux propriétaires, qui avaient des doutes sur la qualité des travaux affectant la charpente, ont demandé l'expertise d'un professionnel. Son rapport est sans appel. Dans des propos repris par le Figaro, le document souligne que « le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes ». Et reconnait que le risque de dommages futurs est bien réel. 

Pour la Cour de cassation, l'ancien propriétaire est bel et bien l'auteur des travaux, il est donc engagé par la garantie décennale. Ce qu'il contestait, arguant que le bien ne souffrait d'aucun dommage. 

Comparez les assurance de prêt immobilier

La responsabilité décennale protège les propriétaires en cas de dégâts affectant leurs biens... mais pas leur financement. Les emprunteurs doivent en effet signer une assurance de prêt pour se couvrir en cas de difficultés dans le remboursement de leurs mensualités.

Une assurance crédit individualisée peut être plus avantageuse que celle proposée par votre banque. N'hésitez pas à comparer les assurances de prêt immobilier pour bénéficier de tarifs avantageux et de garanties adaptées.  

Pour mémoire, vous pouvez faire appel à un assureur « extérieur » : 

  • lorsque vous négociez votre prêt immobilier avec votre banque ; 

  • jusqu'à 1 an après la signature de votre prêt immobilier (loi Hamon) ; 

  • à la date anniversaire de votre contrat d'assurance. La résiliation annuelle est possible pour les contrats signés à compter du 1er mars 2017. Pour les contrats antérieurs à cette date, il faudra attendre janvier 2018. 

Signature du prêt immobilier et de l'assurance emprunteurApplication de la loi HamonRésiliation annuelle
Mars 2017
Jusqu'en mars 2018
Possible à compter de mars 2019
Décembre 2016
Jusqu'en décembre 2017
Possible à compter de décembre 2018






Posté le 21 Mars 2017 © Guide du crédit

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