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Credits > Credit a la consommation > Boîtes à outils > > Lexique credit a la consommation > Définition Taux d’usure

Définition - Taux d’usure

Déterminé par la Banque de France, c'est un taux maximal qui fixe une limite aux établissements de crédit et banques, son non-respect est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement ou/et de 45 000 euros d'amende.

Taux débiteur Taux fixe

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