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Crédit immobilier : la cour de cassation prend une décision forte

La cour de cassation décide de ne plus ramener le taux d'intérêt au taux légal lorsqu'une erreur s'est glissée dans le TAEG

Le coût d’un crédit immobilier englobe les intérêts du prêt, la prime d’assurance emprunteur et les frais annexes. En cas d’erreur de calcul pour obtenir le TAEG, l’emprunteur est en droit de réclamer réparation. Mais un arrêt récent de la Cour de cassation ne permet plus d’obtenir un rabais des intérêts au taux légal. 

 

Qu’est-ce que le TAEG ?

Avant de souscrire un crédit immobilier, il faut savoir distinguer le taux d’intérêt annoncé du taux réellement payé par l’emprunteur. En effet, le taux d’intérêt représente les frais à verser en contrepartie du capital emprunté. Seulement, d’autres frais s’ajoutent comme la prime d’assurance, les frais de dossier et les frais de garantie. Pour déterminer le coût total du financement, on parle de taux annuel effectif global (TAEG anciennement TEG). Ce taux permet aux emprunteurs de comparer plus facilement le coût de deux prêts. Le TAEG doit toujours apparaître sur le contrat. 

Que se passe-t-il en cas d’erreur de calcul ?

Il peut parfois arriver que la banque se trompe dans son calcul. En fait, en fonction du nombre de dossiers en recours, près de la moitié des contrats aurait un TAEG erroné, ce qui constitue une irrégularité suffisante pour dénoncer son contrat de prêt au tribunal. Le juge a en effet la possibilité de prononcer la déchéance partielle ou totale des intérêts, voire la nullité du taux. Dans ce cas, le TAEG est ramené au taux légal, très inférieur au marché puisque proche de zéro. Une aubaine pour les emprunteurs qui peuvent dès lors se voir restituer des dizaines de milliers d’euros sur la période déjà remboursée. 

Une nouvelle jurisprudence

Néanmoins, face à l’afflux des demandes en réparation, la jurisprudence vient d’en décider autrement. Un arrêt de la Cour de cassation a en effet jugé que le taux légal ne serait plus le taux d’indemnisation de référence, même s’il était déjà très difficile de l’obtenir. C’est le juge qui fixera la proportion d’intérêts due à la banque en fonction du préjudice subi et de la gravité de la faute qu’elle aura commise.

Posté le 30 Juin 2020 © Guide du crédit

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