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Crédit immobilier : la domiciliation bancaire, une obligation ?

Les contraintes de la domiciliation de revenus tendent à s'assouplir.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, il a longtemps été obligatoire de domicilier ses revenus auprès de la banque prêteuse. Aujourd’hui cette contrainte vit ses derniers jours et a déjà connu des modifications permettant de faciliter la demande d’un crédit immobilier sans avoir à changer d’établissement bancaire.

Qu’est-ce que la domiciliation de salaire ?

À l’origine, la domiciliation désignait la banque où les chèques pouvaient être payés. Le terme est resté aujourd’hui avec un sens différent, à savoir la banque où les salaires sont versés. Cela se fait par virement et peut aussi concerner des virements autres que le salaire – versements de la CAF par exemple – ainsi que les prélèvements.

Pour les banques, cette domiciliation est un enjeu majeur. C’est la garantie de voir régulièrement des versements d’argent mais c’est aussi la possibilité de gagner de l’argent avec les commissions interbancaires qui correspondent aux frais que se facturent les banques entre elles à chaque opération. 

Domicilier son salaire ou pas ? Le flou juridique persiste

La domiciliation du salaire de l’emprunteur demandée par certaines banques à la souscription d’un crédit immobilier est régie par des règles imprécises. Ainsi, on ne sait pas obligatoirement la durée exigée de la domiciliation. Est-ce pour toute la durée du crédit ou seulement quelques années ?

Toutefois, la commission des clauses abusives a édité en 2004 une recommandation – n° 04-03 – indiquant qu’une domiciliation des salaires jusqu’au terme du crédit doit correspondre à une contrepartie. Sans cela, c’est une obligation abusive.

Pour les crédits immobiliers contractés après le 1er janvier 2018, les établissements de crédit doivent préciser leurs conditions d’octroi de la domiciliation. Si tel n’est pas le cas, l’établissement est hors la loi. La banque n’a plus le droit de vous imposer cette domiciliation sans contrepartie comme un taux de crédit plus intéressant. Le contrat doit également contenir une clause relative aux frais bancaires d'ouverture et de tenue de comptes.
A savoir encore, la durée de la domiciliation ne peut excéder dix ans. Au-delà, vous conservez les avantages acquis et pouvez changer de banque. Si vous cassez le contrat avant, vous perdrez les avantages immédiatement. 

L’avenir de la domiciliation

Même si les conditions de la domiciliation en cas de demande de crédit immobilier ont évolué ces derniers mois, on peut se poser la question de l’avenir de cette domiciliation. L’emprunteur peut toujours perdre ses avantages s’il ne respecte pas la durée de dix ans. Il se voit alors lié à sa banque ce qui nuit à la mobilité bancaire, préconisée par les directives européennes. L’AFUB (Association française des usagers des banques) a d’ailleurs demandé à la cour de justice de l’union européenne de statuer sur ce problème.

Des associations de consommateurs ont également dénoncé le taux préférentiel mis en avant lors de la négociation. Les taux actuels étant en effet très bas, cet « avantage » n’est en fait qu’une illusion pour « attirer » le client. L’avenir devra préciser encore de nombreuses conditions pour que le client ne soit pas lésé. En attendant, pour profiter des taux bas et souscrire un prêt immobilier aux meilleures conditions de remboursement, les courtiers en crédit immo accompagnent leurs clients dans leur recherche de financement. Ils interrogent les organismes prêteurs grâce à un comparateur qui trouve, en fonction des besoins et du projet renseignés, l'offre la plus intéressante.

Posté le 04 Janvier 2019 © Guide du crédit

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