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Assurance de prêt : pas de frais de délégation

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La loi française autorise n’importe quel emprunteur à choisir librement son assurance emprunteur depuis 2010. Cela permet aux ménages d’effectuer des études de marché pour voir quelle est l’option la plus intéressante entre contrat de groupe et délégation d’assurance, afin de réduire le coût global du crédit immobilier. En juillet 2013, la loi Hamon s’ajoutait à la loi Lagarde pour la consolider, avant que la loi Sapin 2 n’enfonce le clou en début d’année. Ce cadre légal élimine notamment les frais de délégation.

 Les frais de délégation interdits par la loi

Si certains établissements bancaires appliquent des frais de délégation, c’est parce que cette pratique était très courante par le passé. 

Mais depuis plusieurs années, les établissements de prêt n’ont plus le droit d’exiger le paiement de ces frais. Pourtant, certains tentent encore de facturer les délégations d’assurance, comme le rappelait le journal Les Echos cet été. Il faut donc refuser et se tourner vers des banques qui respectent les règles : ces dernières ont d’abord l’obligation de fournir aux clients l’ensemble des documents qui attestent qu’un emprunteur a le droit de choisir librement son assureur et de comparer les assurances de prêt immobilier. Ces documents doivent aussi apporter des informations sur les modalités d’emprunt : le montant total et réel des primes notamment.

 La banque peut-elle refuser ?

Lorsqu’un emprunteur soumet sa demande de délégation d’assurance à son établissement prêteur, ce dernier peut ne pas le valider mais à condition d’avoir une bonne justification (des garanties inférieures, et le respect des délais). Ainsi, le refus de payer des frais de délégation n’est théoriquement pas pénalisant. 

Si la banque refuse la première proposition, elle a ensuite dix jours pour composer une nouvelle offre d’assurance de prêt et en discuter avec le client. Si, malgré la loi, une banque tente d’imposer des frais de délégation, il ne faut pas hésiter à lui rappeler qu’il s’agit de frais illégaux et que le code de la consommation protège les emprunteurs dans ce cas précis. En cas de litige, l’emprunteur devra toujours échanger par courrier recommandé avec l’établissement bancaire afin que les documents aient une valeur légale.

Posté le 10 Octobre 2018 © Guide du crédit

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