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Divorce : est-il possible de demander un remboursement en séparation de biens ?

Même après divorce en séparation de bien, il est possible pour l'un des époux ayant engendré des frais exceptionnels pour la construction d'un bien de se faire rembourser ces dépenses.

Un contrat de mariage en séparation de biens, comme son nom l’indique permet la distinction des biens de chacun des époux. En cas de séparation, les biens mobiliers et immobiliers reviennent à chacun de ses propriétaires. Quelques exceptions peuvent tout de même subsister.

Pour y avoir droit, il faut présenter des preuves de paiement

La Cour de cassation a rendu son jugement récemment et a tranché sur le cas d’un couple séparé dont l’un des époux désirait obtenir le remboursement des travaux effectués sur le domicile familial. L’époux en question a obtenu gain de cause puisqu’il a réussi à prouver qu’il assumait seul la construction du logement, dépassant largement la contribution aux charges prévue par le contrat de mariage. La Cour de cassation rejette d’ordinaire toute demande de comptabilité formulée par les couples mariés sous le régime de séparation de biens. Cependant lorsque la contribution de l’un des époux dépasse les charges quotidiennes et habituelles du mariage, la justice peut ordonner le remboursement des sommes inéquitablement engagées.

(Cass. Civ 1, 21.11.2018, F 17-26.546).

Le rachat de crédit après un divorce

Après une séparation, plusieurs démarches doivent être entreprises et certaines nécessitent de verser des sommes plus ou moins conséquentes. Il y a d’abord les frais liés au divorce en tant que tel comme les frais d’avocat, puis il y a les frais connexes : les frais de logement, de déménagement, d’achat d’équipements (électroménager, meubles…) mais aussi les frais de rachat de part ou de soulte dans le cas où l’un des deux époux souhaite récupérer un bien acheté en commun. Pour mener ces projets, il est possible de souscrire un rachat de crédit, solution de financement permettant de regrouper les crédits en cours et d'obtenir une trésorerie pour faire face aux dépenses qu’implique une séparation. Attention tout de même car le rachat de prêt n’est possible que si le divorce a été prononcé. Plusieurs organismes proposent le rachat de crédits mais à des taux et des conditions de remboursement différents, pour trouver la meilleure offre pour un montant à racheter déterminé, il suffit de recourir à un comparateur de rachat de crédit.

 

Posté le 11 Janvier 2019 © Guide du crédit

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