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Divorce par consentement mutuel sans juge : l'Assemblée dit oui

L'assemblée donne le feu vert au divorce sans juge

Le projet de loi "Justice du 21ème siècle" porté par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas prévoit que les divorces par consentement mutuel se prononcent désormais sans juge. L'Assemblée nationale a dit "oui" à cette réforme pour une justice "plus indépendante, plus rapide et plus efficace".

Plus de 60 000 divorces par consentement mutuel en 2014

La procédure de divorce par consentement mutuel concerne aujourd'hui 54 % des 123 000 divorces prononcés en 2014. Afin de désengorger les tribunaux et "libérer les juges", la convention de divorce sera déposée chez le notaire. Un gain de temps puisque la procédure est souvent comprise entre 3 et 7 mois et peut même s'allonger selon les juridictions. Elle sera donc réduite à 15 jours, durée du délai de rétractation prévu par la loi. 

Le juge interviendra pour trancher en cas de conflits au sein du couple (prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.). Il pourra être saisi si un enfant du ménage demande audience ou qu'un des deux époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. De plus, "les deux époux auront recours chacun a un avocat qui ensemble rédigeront la convention de divorce", souligne le ministère de la Justice. Une procédure pensée pour être "plus protectrice des personnes" souvent fragilisées au moment du divorce. 

Ce vote est une "étape essentielle" de la réforme judiciaire, selon le garde des Sceaux qui insiste sur les ambitions de ce texte qui vise à renforcer la confiance des Français en leur justice. 88 % estiment en effet que la justice est trop complexe et 95 % jugent qu'elle est trop lente. Un taux de 51 % pense qu'elle fonctionne bien, selon les données du ministère. 

Séparation : comment rembourser son prêt immobilier ?  

Au moment de la séparation, les conjoints doivent également réfléchir à la répartition ou le remboursement des emprunts immobiliers souscrits à deux. Plusieurs options s'offrent à eux :

  1. la désolidarisation, ou le transfert de la totalité des crédits auprès du conjoint qui garde le bien,
  2. la vente du bien pour rembourser le prêt,
  3. le rachat de soulte (s'il s'agit d'un logement), les co-emprunteurs procèdent à un remboursement anticipé du crédit. L'un des deux devient ensuite propriétaire en rachetant la part de son ex-conjoint.

Les organismes prêteurs peuvent proposer un crédit divorce afin de pallier les difficultés financières liées à la séparation. Dans le but de retrouver un équilibre budgétaire, il est également possible d'avoir recours à un rachat de crédit pour regrouper tous les prêts en un seul et de réduire les mensualités. N'hésitez pas à faire une simulation de regroupement de crédit sur notre simulateur en ligne afin de bénéficier des meilleurs taux.

Posté le 31 Mai 2016 © Guide du crédit

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