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Encadrement des loyers : ce qui change en 2021

De nouvelles villes postulent à l'encadrement des loyers

Déjà en application à Paris et à Lille, l’encadrement des loyers va s’inviter dans de nouvelles villes en 2021. Au programme, des loyers plafonnés avec des seuils de référence pour les bailleurs. Un coup dur pour l’investissement locatif alors que les taux bas du crédit immobilier le rendent attractif ? Pas forcément. 

 

De nouvelles villes candidates à la loi Elan

Votée en 2018, la loi Elan permet aux villes situées en zone tendue de fixer un encadrement des loyers sur leur territoire. Après Paris où elle est en application depuis juillet 2019 et Lille depuis mars 2020, c’est au tour de plusieurs nouvelles communes de se porter candidates : Lyon, Montpellier, Bordeaux et Grenoble. Après en avoir fait la demande, et si elles remplissent les conditions nécessaires – notamment un niveau de loyer médian élevé –, celles-ci pourraient rejoindre ce dispositif. Si c’est le cas, leur préfet publiera un arrêté afin de déterminer les plafonds à respecter. Des plafonds que redoutent les bailleurs... 

Quelles conséquences pour les bailleurs ?

Dans les villes encadrées par la loi Elan, les propriétaires qui mettent leur bien en location doivent se renseigner sur le loyer de référence de leur commune, et du montant à ne pas dépasser. Ce plafond dépend de plusieurs critères :

  • le type de location (meublée ou non) ;
  • son nombre de pièces ;
  • sa date de construction ;
  • sa zone géographique.

Si le loyer fixé par le bailleur dépasse le loyer de référence majoré de 20% (soit le plafond à ne pas dépasser), il s’exposera à des sanctions soumises par le préfet. Dans un premier temps, l’obligation de reverser au locataire le trop-perçu. En cas de refus, il pourra être condamné à une amende administrative d’un montant maximum de 5 000€ pour un particulier. En outre, son locataire pourra le traîner en justice pour faire valoir la diminution de son loyer. 

Le double effet du crédit immobilier sur l’investissement locatif

L’encadrement des loyers vise seulement à réduire les excès, qui ne concernent pas la majorité des bailleurs. Dès lors, son application dans de nouvelles villes ne doit pas être un frein à l’investissement locatif, d’autant plus dans un contexte favorable avec des taux de crédit immobilier historiquement bas (1,20% en moyenne d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA). Le durcissement des conditions d’octroi d'un prêt immobilier a ralenti la primo-accession. Et avec les effets économiques de la crise sanitaire, la demande reste forte sur le marché locatif. Ce qui réduit ainsi le risque de vacance pour les investisseurs. Néanmoins, l’aide d’un courtier en crédit immobilier peut être nécessaire. Avec les restrictions du HCSF qui sont toujours en vigueur, il est primordial de définir sa capacité d’emprunt. Et le courtier peut réaliser une simulation et conseiller sur la manière d’optimiser ses chances d’être financé.

Posté le 10 Décembre 2020 © Guide du crédit

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