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Immo : les locations saisonnières sont-elles concernées par le critère de la décence ?

Immo les locations saisonnières sont-elles concernées par la décence ?

L'obligation de décence s'applique uniquement pour la location à titre de résidence principale. Les locations de meublés touristiques et logements-foyers en sont donc exclus.

La notion de décence

Les critères de décence que le propriétaire bailleur doit respecter pour la mise en location d'un logement ne concernent pas les locations touristiques. Les conditions de la décence sont indiquées dans un décret d'application du 30 janvier 2002. Le gouvernement a rappelé que les loueurs de meublés saisonniers ou touristiques ne sont pas concernés par cette obligation.

Les résidences principales concernées par la décence

L'obligation de décence s'applique pour la location à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel, que le logement soit nu ou meublé. Elle ne concerne pas les propriétaires occupants qui habitent eux-mêmes leur logement. Le niveau de performance qui caractérise la décence d'un logement, comme l'indique le ministère de la Transition écologique, :

ne s'applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. 

Cette notion est introduite à l'article 6 de la loi Climat et Résilience du 6 juillet 1989. En effet, selon le ministère, le caractère ponctuel des locations touristiques ne met pas les locataires en situation de précarité énergétique.

Logement décent, montant du loyer réduit ou suspendu

Pour rappel, pour être qualifié de décent le bien doit respecter un certain nombre de critères, notamment :

  • répondre aux normes et mesures de sécurité et de santé du locataire ;
  • comporter une surface et un volume habitables suffisants ;
  • bénéficier d'un niveau d'équipements et de confort suffisant ;
  • justifier de l'absence d'animaux nuisibles et de parasites ;
  • répondre à un niveau minimal de performance énergétique. 

Avec la nouvelle réglementation qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les passoires énergétiques, les logements très énergivores seront prochainement interdits à la location. C'est le cas des logements classés G, qui ne seront plus éligibles à la location dès le 1er janvier 2025 (uniquement en France métropolitaine). Si un logement fait l'objet d'un constat de non-décence, le juge peut imposer au propriétaire bailleur de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité nécessaires. Il peut également réduire le loyer, voire décider de suspendre son paiement, et ce, avec ou sans consignation. Une information qu'il est essentiel de connaître en cas de projet d'investissement locatif.

Par ailleurs, il est également nécessaire de faire appel à un spécialiste du crédit immobilier si le projet d'investissement locatif doit être financé à crédit. En effet, au vu de la hausse effrénée des taux de crédit immobilier, le recours à un expert du financement permettra de s'assurer de dénicher la meilleure offre au meilleur taux selon le profil de l'emprunteur.

Posté le © Guide du crédit

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