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Immobilier : si vous avez les clés avant d'acheter, inspectez, visitez, fouillez

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L'apparition d'un défaut majeur dans un bien immobilier après la signature de l'acte de vente n'est pas toujours synonyme d'indemnisation pour l'acquéreur. Un acheteur en a fait l'amère expérience après une décision récente de la Cour de Cassation.

Remise des clés avant la signature de la vente

La remise des clés n'intervient pas qu'au seul moment de la signature de l'acte de vente chez notaire. Il est possible d'en disposer juste après le compromis de vente avec le vendeur

Un droit qui implique aussi des responsabilités. De fait, en disposant de la possibilité de se renseigner par ses propres moyens avant la signature de l'acte de vente, l'acheteur peut difficilement invoquer un défaut important après la transaction.  

C'est en substance ce qu'a rappelé la Cour de cassation. Celle-ci a statué sur un acheteur qui protestait contre l'humidité des lieux, propice au développement de champignons particulièrement nuisibles. Une tromperie selon lui, non signalée, d'où sa demande d'annuler la vente. 

Que nenni, a répondu la Cour de Cassation. Selon la haute juridiction, un acheteur à qui on a remis des clés ne peut pas accuser un vendeur ou un notaire de ne pas l'avoir informé d'un vice. Pourquoi ? L'acquéreur peut inspecter sa future propriété dans les moindres détails, avant la signature de l'acte de vente. L'aide d'un professionnel est possible.

Bon à savoir
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Pourquoi l'acheteur a été débouté ?

Dans le cas présent, ledit acheteur aurait dû visiter le jardin attenant. Il aurait dû remarquer que la configuration des lieux « conduisait » l'eau des terrains voisins vers son futur bien.

Selon la Cour de cassation, il est difficile d'invoquer une quelconque tromperie dans ce cas de figure car l'acquéreur avait la possibilité de continuer ou mettre un terme à son achat avant la signature de la transaction. 

Le conseil est donc clair : veillez à inspecter scrupuleusement votre futur chez-vous, a fortiori lorsque des clés vous ont été remises

Posté le 24 Avril 2017 © Guide du crédit

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