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Immobilier : les frais de notaire désormais plafonnés

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C’est officiel, les frais de notaire pour un achat immobilier font désormais l’objet d’un plafonnement. Un décret publié ce dimanche au Journal officiel entérine cette mesure annoncée il y a quelques mois et s’inscrivant dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus simplement appelée loi Macron.

« Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions », déclarent conjointement Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas, respectivement ministres de l’Économie et de la Justice. Les « professions » en question ? Celles d’huissier, de notaire et de greffier. Des métiers réglementés et liés au droit.

À partir de quand la réforme est-elle appliquée ?

Ces nouveaux tarifs seront instaurés à compter de mai prochain et feront l’objet d’une révision en 2018. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGN), les frais appliqués par les greffiers des tribunaux de commerce reculeront en moyenne de 5 %. Pour les notaires et les huissiers de justice, la baisse atteindra 2.5 %. 

Quel impact pour les acheteurs immobiliers ?

Ok pour la réforme mais, concrètement, quelles seront les conséquences pour les transactions immobilières ? Pour les petites opérations de quelques milliers d’euros, les frais de notaire seront limités à 10 % de la valeur du bien (avec un seuil de 90 €), ce qui peut représenter une baisse de 70 % des frais. Ainsi, pour une petite parcelle de 3 000 € contiguë à une propriété, les frais de notaire atteindront 300 €, contre 920 actuellement. Un autre exemple avec l’acquisition d’une cave d’une valeur de 2 000 €. Les frais ne pourront pas excéder 200 €, contre 880 € aujourd’hui.

Pour les biens d’un montant supérieur à 150 000 € (soit la moitié des transactions), les remises peuvent représenter, elles, jusqu’à 10 % du montant de l’opération. Cette mesure n’a rien d’obligatoire, l’application de la réduction restant du seul ressort des notaires, mais elle devrait à terme favoriser la concurrence, et donc les acheteurs.

Du côté des notaires, on se fait plutôt du mouron, et pour cause... La baisse de leurs émoluments entraînerait la perte de 10 000 emplois.

Posté le 01 Mars 2016 © Guide du crédit

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