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Immobilier : ce qui les locataires n'ont pas à payer

Les frais non dus

Les parisiens sont bien placés pour en parler, trouver un appartement à louer c'est l'enfer ! Alors pas question de faire des chichis devant tous les frais divers et variés dont il faut s'acquitter. Mais une association de consommateurs et d'usagers, le CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) s'est penchée sur la question. Compte rendu.

Sur l'ensemble des frais payés par le locataire, un certain nombre ne devraient pas être facturé.

C'est le cas notamment de ces agissements :

  • la facturation de la quittance de loyer,
  • la facturation automatique de l'état des lieux,
  • les frais de clôture de compte,
  • les honoraires de renouvellement du bail,
  • les chèques de réservation,
  • la minoration des charges locatives,
  • le défaut de réciprocité des clauses pénales.

Afin de mettre fin à ces abus, le CLCV propose que la liste des frais qu'un locataire n'est pas tenu de payer soient affichés dans les agences, que des sanctions financières et disciplinaires soient prises à l'encontre des administrateurs de biens procédant à de telles pratiques, que le locataire soit informé du montant des charges acquittées par son prédécesseur et qu'en l'absence de régularisation annuelle, le bailleur ne puisse invoquer la prescription quinquennale, et enfin, que le dépôt de garantie produise des intérêts au bénéfice du locataire et ce, en cas de restitution tardive.

Le CLCV avait d'ores et déjà produit une telle enquête en 2006. Les professionnels concernés s'étaient alors engagés à changer leurs pratiques. Une promesse pour l'instant non tenue.

Posté le 23 Mars 2011 © Guide du crédit

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