Logement inadapté aux handicapés : annuler la vente n'est pas toujours possible

Il est impossible d’annuler une vente parce qu’un appartement neuf est inadapté aux personnes handicapées à moins que le logement présente un « défaut grave ». C’est la décision rendue le 22 novembre dernier par la Cours de cassation.

L’annulation de la vente dépend de la gravité du défaut

Cette annonce intervient alors qu’un couple tentait de faire annuler la vente d’un logement qu’ils jugeaient inadapté car une marche de 21 centimètres les empêche de se rendre du séjour à la terrasse. Cependant, la justice a tranché : le motif présenté est irrecevable car il suffit, selon elle, d’installer une plate-forme élévatrice amovible qui puisse permettre au couple de se déplacer dans leur logement. La Cour de cassation considère que l’installation de ce matériel constitue un « aménagement simple » comme le prévoit le Code de la construction et de l’habitation concernant l’accès aux balcons, aux terrasses ainsi qu’aux douches.

Bien que la vente soit conclue et qu’il ne soit légalement plus possible de l’annuler, il est possible d’adapter le logement aux besoins des personnes handicapées en souscrivant un prêt travaux. En effet, ce financement est accordé dans la limite de 75 000€ avec un taux du prêt travaux égal à celui d’un crédit à la consommation. Au-delà de ce montant, le prêt travaux devient crédit immobilier et répond aux mêmes conditions d’octroi (vérification de la solvabilité, application d’une assurance décès invalidité, délai de réflexion de 10 jours…) et de taux. Il faudra également fournir les justificatifs de travaux (devis et factures) pour obtenir le financement.

L’importance des visites de logement avant l’achat

Lors d’un projet d’acquisition, il est nécessaire de constituer une liste de points à vérifier avant la signature, en voici, en résumé, quelques points essentiels :

• Inspecter le logement : isolation, installation électrique, état des murs…

• Etudier le secteur géographique : réputation, transports, commerces, aménagements urbains futurs…

• Faire une estimation du bien et évaluer sa rentabilité.

• Faire une estimation des frais relatifs à l’achat : frais de notaire, d’agence, de déménagement, de travaux ou de rénovation…

Il est possible de recourir à un outil de simulation de frais de notaire pour estimer leurs coût dans le cadre d’un achat immobilier. En renseignant le prix du bien, son emplacement et selon son caractère  neuf ou ancien, l’outil de simulation calcule les frais de notaire que les futurs acquéreurs auraient à payer.

Posté le 28 Décembre 2018 © Guide du crédit