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La loi Scrivener

Votée en 1979, la loi Scrivener est un « package » de mesures ayant pour objectif de protéger l'emprunteur. Ces dispositions, inscrites dans le Code de la consommation, s'articulent autour de 3 axes : l'offre préalable de crédit, le délai de réflexion et les clauses suspensives.

L'offre préalable de crédit

Préalablement à l'attribution d'un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l'emprunteur. Pour faciliter votre l'information et le pouvoir de comparaison de l'emprunteur, les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions.

La loi implique plusieurs éléments doivent figurer sur ladite offre :

  • L'identité des parties ;
  • le type de prêt (prêt classique, PTZ, etc.) ;
  • l'objet du prêt. Quel est bien est financé ? S'agit-il d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ? ;
  • son montant, le coût total et le taux effectif global ;
  • la date de mise à disposition des fonds ;
  • les modalités concernant les conditions d'acceptation de l'offre ;
  • le tableau d'amortissement ;
  • Les garanties demandées.

Pour plus de renseignements, le Guide du crédit met à la disposition des futurs emprunteurs du contenu spécifique sur le contrat de prêt.

Le délai de réflexion

À partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose. Cette durée est de 30 jours pour un crédit immobilier.

De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc pas accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours. En d'autres mots, il ne peut envoyer sa réponse qu'à compter du 11e jour.

Bon à savoir

La loi Scrivener a fixé, en termes de montant, un seuil à partir duquel ses modalités s'appliquent : 21 500 €. En clair, tout prêt supérieur à cette somme est considéré comme un crédit immobilier. En dessous, il s'agit d'un prêt à la consommation. Depuis l'instauration de la loi Lagarde, ce montant est relevé à 75 000 €.

Les conditions suspensives

Après la signature du compromis de vente, l'emprunteur est soumis à plusieurs obligations, la principale étant de chercher un financement. S'il ne respecte pas ces conditions, il devra verser des indemnités au vendeur.

Or, il y a des cas de figure où ces indemnités ne peuvent s'appliquer : ce sont les conditions suspensives. Ainsi, si l'emprunteur a bien effectué des recherches mais n'a pas obtenu de financement de la part des banques, il n'aura pas de pénalités à débourser.

En clair, la « confirmation » du compromis de vente est conditionnée à l'obtention d'un crédit immobilier.

Pour en savoir plus sur les conditions suspensives, le Guide du crédit vous propose de vous rendre sur notre page relative au compromis de vente.

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